Intenter un procès pour tuer la liberté d’expression

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L’histoire des procès au civil dans nos cours de justice est parsemée de réclamations de Rs 50 millions, Rs 100 millions, voire plus, pour diffamation ou dénigrement. Ces réclamations sont surtout faites dans le monde politique, contre les adversaires du jour ou contre la presse, pour faire taire les détracteurs ou, comme une parade du plaignant, pour faire comprendre ou faire croire au public que ce qui a été dit ou écrit est faux.

Ces plaintes, aux montants manifestement exagérés aux yeux de l’opinion, n’aboutissent que rarement à un réel procès en cour : elles trainent pendant des années, pour être, finalement, abandonnées ou retirées après excuses. Souvent aussi, ces procès sont tout bonnement rayés : le plaignant n’ayant plus d’intérêt à poursuive l’affaire, considérant que son objectif a été atteint. Ainsi se cultive cette tentation d’utiliser le système de justice pour «mett cracking» sur ceux qui critiquent.

Recours étendu

 Le recours à un procès pour régler ses comptes à la critique n’est plus l’affaire des seuls politiciens. La manie a gagné les grosses sociétés qui, utilisant l’argent de leurs actionnaires, défendent ainsi l’ego de leurs directeurs. Et, si toutes nos institutions commencent à prendre goût à ce genre de badinage, on aura établi dans notre pays une machinerie de plus d’atteinte à la liberté d’expression, de la critique. Pour ne pas dire atteinte à la liberté tout court.

Conflit

Nous sommes dans un conflit de logique juridique : nous avons d’une part un Code civil qui permet à celui ou celle qui se sent diffamé par une critique de porter plainte mais, nous avons aussi, d’autre part, une Constitution qui garantit la liberté d’expression. Mais lorsqu’une partie s’amuse à réclamer des millions avec une telle facilité et avec un dessein inavoué de clouer le bec à une juste critique, c’est qu’il y a quelque chose de fondamentalement dangereux dans le système. Du moins dans l’utilisation dévoyée qui en est faite.

Abuser des procédures

Le problème est systémique. Notre procédure de justice civile n’impose aucune nécessité au plaignant d’établir un prima facie case avant d’envoyer une mise en demeure à la partie adverse. Le plaignant n’est pas obligé de justifier, même sommairement, sa démarche. S’il paie les frais de la cour, la procédure est mise en marche. Et pour exprimer son but, il communique sa plainte dans les médias et pose le cadenas sur la bouche de la critique. Du moins pour quelques années.

Lorsque la plainte est frivole, c’est au défendeur de le dire dans sa défense. Pour ce faire, il doit payer avoué et avocat, pour que sa défense soit établie.

Servir à la critique le «papier avoué, papier la cour, ou papier timbré», comme on le dit populairement : ainsi s’organise l’at- teinte à la liberté d’expression. En quelques milliers de roupies, le silence radio sur la gestion calamiteuse de l’entreprise est garanti !

Que faire ?

Le système connaît l’existence des busy bodies, ces retraités qui s’amusent à intenter des procès contre leurs voisins pour 2 centimètres d’empiètement sur un balisage. Mais plus sérieusement, il y a ces atteintes à la liberté d’expression par le biais de la cour : des cas qui vont contre le texte et l’esprit de notre Constitution. Des atteintes qui durent… avant d’être rejetées par le juge pour cause de frivolité !

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