Problem later: Impossible solution légale, ou Great Expectations?

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Il est ici question de l’efficacité des instances, Land Tribunal, Land Division ou Land Court, proposées récemment. Et il est légitime de se demander comment, tout en restant dans le cadre juridique existant, les revendications exprimées autour de la question des terres pourraient être satisfaites ? À ce jour, la solution au problème est floue, lointaine.

Système établi

Si on reste dans l’environnement juridique actuel, avec sa hiérarchie des juridictions, des cours de justice, Cour suprême, Privy Council, il sera pratique- ment impossible de satisfaire les revendications de ceux qui ont été dépossédés de leurs terres. Au niveau des lois, Si on reste avec les mêmes textes sur la propriété des biens consacrée par le Code civil et avec, au sommet, une Constitution qui pose le principe de la propriété, les dépossédés ne seront pas au bout de leurs peines. Ils auront l’espoir, ils auront le sentiment d’avoir lutté, mais point de terres ni même quelque compensation. Même raisonnement lorsqu’il s’agit des procédures : aussi longtemps qu’on applique celles qui sont en vigueur, le problème restera entier.

Compétences limitées

Prenons l’exemple du Land Tribunal, dont l’institution avait été fortement réclamée dans le sillage de la grève de la faim. Demandons-nous quelle est sa force réelle, surtout lorsque l’on sait que «a tribunal is not a court of law» (ne pas confondre entre le mot ‘tribunal’ en français et «tribunal en anglais). Le Land Tribunal, s’il est établi, ne sera qu’une instance administrative, mis sur pied par le gouvernement, et non une instance du judiciaire.

Le Land Tribunal va devoir agir dans le cadre légal et constitutionnel existant, tout en respectant les procédures établies. Ses décisions seront basées sur des arguments fondés en droit. Le tribunal ne pourra aller à l’encontre du droit existant. Or, si ceux qui revendiquent les terres ont déjà ces arguments (modes de preuve selon le Code civil /conformité avec la Constitution), ils peuvent saisir la Cour suprême directement. Cette dernière étant, dans le système juridique existant à Maurice, seule à pouvoir se prononcer sur la propriété des terres : pouvoir qu’elle exerce en appliquant les lois et procédures établies en matière de preuve.

Aussi, lorsque l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision d’un tribunal, elle fait appel à la Cour suprême. Ce sera à cette dernière de voir si les procédures du tribunal ont été suivies, mais plus important encore, elle va s’assurer que la Constitution et les lois du pays ont été respectées. Le même raisonnement sur le Land Tribunal vaut pour les deux autres instances proposées, même si elles ne relèvent pas du pouvoir exécutif.

Mais espérons…

L’espoir reste dans les mots «ou une toute autre institution» évoqués comme solution. On ne connaît pas encore de quoi sera faite cette «autre institution» qui va pouvoir contourner les difficultés évoquées plus haut sans changer Constitution, Code civil, procédures et moyens de preuve établis. Ou… quitter le terrain juridique ?

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