L’amendement à l’Immigration Act: pourquoi avoir peur ?

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L’idée n’est pas neuve. Non plus, le principe est-il une invention mauricienne : un État a le droit, et même le devoir, de protéger sa population contre des étrangers capables de perturber l’ordre dans le pays et porter atteinte à la sécurité de ses habitants. Tous les pays, même les plus ouverts, ont des règles strictes à ce niveau. Mais faut-il pour autant que notre démocratie accuse une nouvelle dérive ?

L’amendement à l’Immigration Act soulève des interrogations. On ne sait si c’est sa mauvaise rédaction qui en est la cause ou la rapidité avec laquelle il fut présenté. Nous avons maintenant un amendement à une loi présenté par un gouvernement, voté par un Parlement qu’il domine et qui confirme un champ d’intervention réduit pour le juge.

On n’ose penser que c’est à cause d’un jockey ou d’un pilote dont on veut se débarrasser que l’amendement a été proposé. Osons croire plutôt que le fondement de la décision du gouvernement se trouve dans de réels dangers, plus graves, dont la population ignore la nature. Les débats ne nous ont pas renseignés davantage.

Absolutisme

L’amendement confère à une seule personne une ascendance sur le Parlement et sur les juges. C’est un pouvoir donné au ministre (responsable de l’immigration) sur le législatif et le judiciaire et même sur l’exécutif, car c’est son opinion personnelle qui compte. Même si on nous rassure que ce sera une «informed opinion» qui sera émise, de manière objective, intelligente, toujours est-il qu’elle restera un jugement personnel. Et si un recours à la justice est possible, le juge va se heurter à la réponse tranchante du ministre que c’est son opinion, et c’est celle qui prime !

Or, une opinion ne peut se défaire des considérations subjectives. Il est humainement impossible au ministre d’avoir une opinion sans qu’il y mette un peu de lui-même dedans. Et même s’il reçoit une information objective, celle-ci sera interprétée avec une dose – si petite soit-elle – de subjectivité par l’humain qu’est le ministre, d’après sa propre histoire, sa propre éducation, sa propre culture, ses affinités politiques, morales, etc.

L’amendement confirme un pouvoir absolu, sans appel que l’on met entre les mains d’une personne qui n’a de compte à rendre à personne. Et il y a ce mot vague de «reliable» pour qualifier l’information sur laquelle reposera l’opinion du ministre, et qui accroit l’élément subjectif ; «reliable» pour qui ? Pour la personne qui va émettre l’opinion ?

«Tread a fine line»

Les lois concernant le statut des étrangers dans tous les pays se trouvent sur un fil de rasoir, confrontées avec les principes universels du «rule of law», les valeurs constitutionnelles et les droits humains. Mais rédiger en termes justes et précis de telles lois permet de limiter les dérives des gouvernants.

Pour se justifier, il est toujours facile de dire que la loi initiale contient déjà l’expression lapidaire telle «the decision of the Minister shall be final and conclusive and shall not be questioned in any court». Mais se contenter du fait que le pouvoir absolu du ministre existait dans une loi antérieure, datant de plus d’un demi-siècle, ce serait refuser de voir que le monde a évolué, et la démocratie avec.

Mais comme c’est tentant de pouvoir dire : l’État c’est moi !

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