…Pleinement, et pas seulement pour remplacer l’obsolète machine typer, mais que les administrations – gouvernement, corps parapublics et autorités locales – se mettent à l’Internet, pour que les annonces publiques et légales soient sur un site web accessible. Ce souhait est parfaitement légitime : de nombreuses lois et même la pratique obligent la publication de certains actes et décisions dans la «Government Gazette» et dans des journaux.

Public Notices : moyens légaux d’informer dépassés

 L’obligation de publier dans au moins deux journaux du pays. C’est ce que, dans plusieurs cas, la loi et la procédure légale imposent aux institutions publiques, demandeurs en justice, plaignants et défendeurs individuels, sociétés et compagnies, ou toute autre partie à une affaire officielle. Mais par le biais de la publication dans la presse écrite, ces «Public Notices» deviennent-ils pour autant accessibles au plus grand nombre ? Et à l’heure du numérique et de l’Internet, ne faudrait-il pas que la loi et la procédure s’ajustent et se mettent à jour pour ajouter aux deux journaux imposés un site web que le public peut consulter ?

Dans un pays où il y a 99 lignes d’Internet pour chaque 100 habitants et où l’information circule au plus grand nombre par voie électronique, si l’on veut vraiment que le public participe et se sente concerné par ce qui se passe, il n’y a aucune excuse à rester figé dans le temps. Le juge doit donc pouvoir ordonner qu’en sus de deux journaux dans lequel il faut annoncer que telle compagnie sera mise en faillite, que cette information précieuse pour les actionnaires et le public gagnerait à être étalée sur un moyen plus accessible.

Oyez oyez citoyens !

Et puisque l’on parle des temps modernes, on tiendra compte du fait que ces lois et procédures légales obligeant la publication des actes et décisions officielles datent de plus de deux siècles. Des obligations légales, on en trouve pour le changement de nom, transfert de permis, cessation d’un business, tout projet de loi ou toute loi et proclamation, l’ouverture du Parlement, les élus d’une élection, l’intérim de la présidence, et autres actes de l’État qui restent sans effet sans publication dans la «Government Gazette». Mais puisque la très officielle «Gazette» n’est pas vraiment un journal qui se vend au grand public et ne sert vraiment pas dans la pratique à la diffusion de l’information, le droit y ajouta les journaux. On constate ainsi l’évolution au fil des ans : on est très loin des édits du roi, avec ces messagers qui, tambour battant, lisaient le parchemin royal…

Le pays doit bouger avec le temps, et ses lois aussi. Le public a le droit de savoir, d’être informé afin qu’il puisse réagir, afin d’empêcher que ses droits à lui soient bafoués. Il y a une obligation de faire connaître à la population, du moins à ceux qui peuvent éventuellement être affectés ou en bénéficier, toute mesure, acte ou transaction prise hors de sa vue. Certains actes ne peuvent être faits à son insu, d’où l’obligation de publication sur un support accessible : l’Internet traduit dans la pratique le principe de transparence consacré par le droit. Traduction dans un vocable des temps modernes : la bonne gouvernance.

L’exemple de l’«Acquisitive Prescription Bill» 2018

 Si l’obligation de publication est précisée dans nos lois, le mode de celle-ci ne comprend pas le site web. Il va donc falloir légiférer afin de rendre possible l’accès de la population à toutes les annonces publiques et légales sur son ordinateur et smartphone. Un début timide a été donné en octobre 2018 avec le passage de l’«Acquisitive Prescription Bill 2018» au Parlement qui prévoit à l’article 4(2) que «The notary shall send a copy of the notice to the Ministry which shall be posted on the website of the Ministry». Quoi qu’il n’est pas clairement dit si la publication de l’annonce sur le site web soit une condition obligatoire pour la validité de l’acte. Mais c’est un pas positif dans la bonne direction. Et il suffit maintenant de mettre cette disposition au même rang que la «Government Gazette» et les journaux et de l’étendre à d’autres lois où il y a une obligation d’informer le public. Bonne Année numérique !