Commission d’enquête: est-ce une bonne chose de nommer un juge en fonction ?

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Selon l’auteur, c’est risqué de nommer des juges de la Cour suprême pour siéger dans une commission d’enquête.

Nommer des juges de la Cour suprême pour siéger dans une commission d’enquête. Cela est peut-être rassurant pour l’opinion quant à l’objectivité et à l’impartialité dont ils feront preuve dans le déroulement de leurs enquêtes et dans leurs recommandations. Toutefois, une telle démarche, ce recours aux juges, ou à des magistrats en fonction, pour mener une telle tâche n’est pas exemptée de risques.

Les personnes nommées ne sont pas à l’abri des critiques, parfois des plus acerbes, voire dégradantes et viles, de la part des insatisfaits. Elles ne jouiraient pas de la même protection dont elles ont droit lorsqu’elles siègent dans une cour de justice. Et l’amalgame aidant, c’est la réputation du judiciaire en tant qu’institution qui finit par en faire les frais.

L’histoire du pays nous en offre au moins une illustration : le cas Badry, décidé au Privy Council en appel contre un jugement de la Cour suprême. Explications.

«Contempt of court»

Feu L. Badry fut un ministre contraint de démissionner de ses fonctions à la suite d’une commission d’enquête menée in solo par le juge Glover de la Cour suprême. Pas du tout satisfait des recommandations qui l’avaient accablé, il tint, lors d’un meeting à Mare-d’Albert, des propos jugés insultants par le Directeur des poursuites publiques.

Badry fut poursuivi, et la Cour suprême le trouva coupable de contempt of court et il fut condamné à la prison. Il fit appel au Privy Council qui, dans un jugement rendu le 15 novembre 1982, trouva non fondée en droit la décision de la Cour suprême. Pour motiver sa décision, le Privy Council reprit des extraits mêmes du jugement de la Cour suprême, dans lequel il était dit que les mots prononcés par Badry constituaient un :

«…scurrilous abuse of Mr. Justice Glover as commissioner» et «a clear attack on the integrity and impartiality of the Commissioner».

Le Privy Council souligna le mot «commissioner», précisant de ce fait que le juge Glover était visé par les propos de Badry en tant que commissaire d’une commission d’enquête et non comme un juge de la Cour suprême, et qu’ainsi, il ne peut y avoir quelque contempt of court. Le jugement du Privy Council contient d’autres enseignements utiles, mais ce qu’on peut en déduire pour les besoins du présent article peut se résumer ainsi : ceux qui mènent ou dirigent une commission d’enquête ne peuvent, fussent-ils des juges en fonction, bénéficier de la même protection que les juges siégeant en tant que tels à la Cour suprême.

Le danger

Lorsque dans un contexte où les tenants du pouvoir exécutif peuvent se permettre de critiquer le juge qui a condamné un des leurs, ou même qu’ils permettent littéralement que ses partisans assiègent une cour de justice, et cela sans être le moindrement inquiétés de quelque charge de contempt of court, cela nous laisse augurer de ce qui peut advenir aux juges qui mènent des commissions d’enquête non protégées. Nous tirons ici la sonnette d’alarme : protégeons nos cours de justice, nos sitting juges et magistrats.

En bref, faisons de sorte que notre judiciaire ne soit pas exposé, même indirectement, à la critique facile de la rue et des insatisfaits. Et puisque dans la pensée populaire, la confusion est toujours possible, l’une de nos institutions les plus respectées, sinon l’une des rares restants, risque d’être fragilisée par des coléreux mécontents, surtout s’ils sont puissants.

Fait rarissime

Relevons pour la présente commission d’enquête sur l’ex-président, le fait rarissime, sinon une première : trois juges en fonction sont nommés pour mener une commission d’enquête. C’est peut-être parce que le sujet concerne la plus haute fonction de l’État, le président de la République, et que jamais un tel cas ne s’est présenté auparavant. Ou peut-être qu’ils ont voulu donner l’air d’appliquer ce qui n’est pas applicable dans le cas présent : l’article 30 (8) de la Constitution.

Dans le fond

Nous vivons depuis plusieurs décennies une phase de l’histoire politique à Maurice qui favorise un système où rien n’arrête les puissants, surtout qu’ils pensent qu’ils sont intouchables. Aussi, décrédibiliser un mécanisme ou une institution relève d’une question d’équilibre entre les pouvoirs. Et lorsque l’un d’eux devient supérieur aux autres, insulter un juge, surtout s’il est commissaire démontre de quel côté penche le rapport des forces.

En résulte, une situation malsaine pour la démocratie : confirmation de son inéluctable délitement.

Kris Valaydon

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