Tout ce que la loi n’interdit pas est autorisé… Voilà qui ouvre la porte à des abus, lorsque le droit est ainsi interprété. Puisque la loi n’interdit pas de rencontrer en prison tel nombre de trafiquants de drogue en une demi-journée ou de les réunir en groupe, alors, l’acte est, selon cette interprétation, permis. Tout comme il est permis au suspect, lorsqu’il est interrogé sur des faits l’accablant, d’avoir des trous de mémoire, puisque la loi n’interdit pas l’amnésie sélective, même chez l’avocat censé avoir bonne mémoire.

Interprétation pernicieuse

Notre Constitution n’interdit pas l’accès au Parlement, aux députés accablés et acculés par une commission d’enquête ou traînés en cour pour acte de corruption. Alors, ceux-là continueront à siéger dans notre Assemblée nationale dit auguste. Tout comme ils continueront à percevoir leurs honoraires et jouir de tous les privilèges et honneurs rattachés au poste de parlementaire, d’être salués par des policiers, d’user de leurs berlines hors taxes : la loi ne leur interdisant pas de continuer à en profiter. Ce qui n’est pas prohibé est autorisé, clameront-ils à tous les coups. Eux que l’opinion populaire dans sa logique propre aura déjà condamnés.

Des exemples de cette approche pernicieuse au droit abondent dans notre univers politique. Les coupables s’attachent aux mots, au texte, au seul écrit. Ils y ont recours, profitant du fait qu’ils se situent dans le camp de ceux qui contrôlent l’appareil répressif de l’État et l’exécutif. Évidemment ceux se trouvant en dehors du camp des gouvernants ne pourront se prévaloir de cette approche restrictive et inique dans l’application du droit. Pour eux, tout sera mis en marche afin de trouver quelque part quelque article ou alinéa sur lequel s’appuieront poursuites, convocations au Central Criminal Investigation Department, charges provisoires et procès. Tout le mécanisme répressif se met- trait en marche alors même que la faute n’est pas expressément mentionnée dans un texte de loi. Interprétation élastique à souhait, face au silence de la loi !

Prendre la loi au mot

Le bon sens nous enseigne que c’est l’esprit de la loi, son intention, sa philosophie qui mène une société. Et que c’est le sens du droit qui la guide afin qu’elle ne sombre pas dans le chaos. Ce n’est pas l’écrit, ce ne sont pas les mots de la loi, mais bien le consensus moral qu’elle symbolise qui devrait compter, et que l’on devrait porter haut.

Par ailleurs, lorsque l’acte est contre l’éthique, le code de déontologie, contre les normes établies d’une société, contre les attentes d’une population sur la conduite de son élite politique, il échappe du domaine strict de la loi. Il la dépasse. Et son auteur, en invoquant «la loi ne m’interdit pas…» devient intouchable. Et même le judiciaire n’y peut rien contre des manquements graves aux règles d’une société, à ses principes et valeurs. La conduite, pourtant fautive aux yeux de toute une population, reste impunie, alors même que par sa perpétration, un trafic continuera à tuer et à générer des drames au sein de nos familles. Presque au quotidien.

Difficile pénalisation du pouvoir

Cette position des élites politiques qui se défendent de leurs dérives en pestant que rien dans la loi ne leur interdise tel comportement, même si condamnable par la morale populaire, démontre la difficulté de poursuivre au pénal les tenants du pouvoir. Cette quasi-impossibilité d’appliquer la loi lorsqu’il s’agit d’un puissant est visible dans presque toutes les sociétés ; et pas seulement dans les pays où l’État de droit est inexistant.

Pour empêcher ou réduire cette tentation à se prévaloir d’une impunité grâce au silence de la loi, les États ont eu recours à la codification des normes de conduite. Les fameux codes Napoléon, au début du 19e siècle, avaient cette ambition, mais les limites de l’écrit se sont vite manifestées: difficile de tout prévoir de l’activité humaine.

Face à l’irresponsabilité morale…

Il ne nous reste plus qu’à compter sur la conscience de nos politiciens, le sens qu’ils donnent au mot «respect». Oui, car il s’agit bien du respect que mérite ce peuple qui les a installés sur les trônes à l’Assemblée nationale pour qu’ils deviennent Premier ministre, ministres ou députés. Qu’ils arrêtent de se cacher derrière le silence du droit, qu’ils lisent les écrits de notre colère sur le mur, lorsqu’ils ne voient pas le texte de loi qui les incrimine. Qu’ils cessent d’être des obsédés… textuels!

Kris Valaydon