Commission d’enquête et l’art de gagner du temps en Droit

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Manœuvres destinées à  repousser une échéance, à retarder la mise en application d'une  décision,   le recours aux   tactiques dilatoires est connu    dans l'univers  du droit et de la justice, dans  le déroulement des procès et dans l’exécution des jugements. Au-delà   d’être connu, on peut même   avancer que ce recours, souvent dénoncé, est passablement   reconnu. C'est le cas notamment dans la procédure  civile par le biais  des demandes des ‘particulars’  et des ‘further particulars’,  et par d'autres formes de freinage légalement  acceptables. Sinon de manière générale, le système de justice connait également l’abus des tactiques dilatoires pour  repousser le temps. Ce sont ces appels sans fondements, ‘frivolous,malicious  and vexatious’, et des motions pour  rulings préliminaires ou  intérimaires, des contestations d’interprétation de la loi, entre autres. Une commission d’enquête, malheureusement pour  une opinion qui cherche réponse rapide, n’échappe pas à  ces lacs que les rusés lui mettent, tours de l’imagination humaine. Explications.

Espoir et frustration

 L’annonce de la mise sur pied d'une commission d’enquête sur la drogue avait apporté à  l'opinion une indicible satisfaction, la confortant dans  son espoir d’y entrevoir un rai de lumière, une chance que justice sera faite, et que s’ensuivra la punition des coupables. Puis, ce sentiment de satisfaction monta d'un cran au vu de toute l’énergie, la volonté, les heures  passées et tous ces efforts déployés par la commission, traduits dans un rapport qui annonce la nécessité de nettoyer, de faire avancer le pays.

Mais l'opinion  s’est très   vite déchantée après,  lorsqu'elle  s’est rendu compte qu'une commission d’enquête n'est hélas pas exempte de cette astuce qu’exploitent les malins pour  dompter leurs tracasseries, repousser, voire éliminer, les peines pouvant  être  prononcées à  leur encontre. La raison : une  commission d’enquête,  fut-elle la plus efficace et la plus applaudie par la population, reste tragiquement fragile, en tant qu’institution ou mécanisme de redressement des torts. Elle comporte un défaut structurel, cet échappatoire, légalement accepté et souvent abusé: les  tactiques dilatoires.

La dimension temps

Une commission d’enquête n'est pas une instance  judiciaire, même   si elle  est des fois présidée par un juge en fonction : elle n'a non plus le qualificatif de quasi ou de para judiciaire. La commission d’enquête est une initiative du gouvernement : elle n'est qu'une émanation de  l’exécutif. Et ne relève donc pas du pouvoir  judiciaire, et de ce fait,   ses conclusions  n’ont pas de  portée juridique. 

Toutefois, cela ne veut nullement dire qu'elle n'a pas   de raison d’être. Elle peut provoquer un changement conséquent, en apportant des réponses rapides à  un problème dont fait face le pays. Mais tout va dépendre de l’intention de ceux qui contrôlent  l’exécutif : des politiciens. L’importance d'un  mécanisme dans la lutte contre un fléau quelconque de notre société est   fonction  de la priorité que le gouvernement accorde à  attaquer  le mal causé et aussi à  l'importance qu'il veut bien donner au travail réalisé par la commission , et ceci, en faisant abstraction des retombées politiques. Et c'est justement sur ce point – les éventuels dommages politiques- que se jouera la suite à  donner au rapport de la commission. Et c'est là, où gagner du temps, ou en perdre va prendre tout son importance.

Si sur le plan individuel,   le recours aux tactiques dilatoires n’attend pas la publication du rapport. Déjà, on aura constaté que même   pendant ses assises, des initiatives pour  décrédibiliser la commission, ou même   retarder son rythme de travail peuvent surgir.  

Que faire ?

La frustration dans le public émane d'une confusion au sujet de ce que peut faire une commission d’enquête et ses limites. La sanction immédiate d'un tel mécanisme n’est que morale et non légal. Pour rappel la commission d’enquête Glover qui fit partir les ministres Badry et Daby, il y a plus de 40 ans, à  l’époque où la morale avait un sens.

Si on veut repenser la commission d’enquête en tant que moyen de redressement des torts   causés à  notre société, il faudra bien lui conférer un certain poids et statut avoisinant celui  du  juge d’instruction. Entre autres, le cadre légal régissant la commission d’enquête et la procédure pénale devrait  être  amendé afin de permettre à  ce juge d’intervenir  pour   voir si a un prima facie case est établi, ce qui donnera lieu directement à  un procès au criminel. Sans contours. On aura ainsi gagné du temps.

Donner du poids légal à  la commission d’enquête : celle-ci ne sera plus le symbole même   d'une tactique dilatoire ! 

Kris Valaydon

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