Une plainte déposée en Cour suprême contre le renvoi des élections municipales

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La cour Suprême sera appelée à se prononcer sur le renvoi des élections municipales. Une motion dans ce sens a été présentée, ce lundi 17 septembre.

C’est Salim&nbsp Muthy, président du Front commun des travailleurs sociaux, qui a présenté cette motion , cet après-midi, devant le juge en chambre. La cour devra se prononcer sur l’argument du plaignant qui estime que le renvoi des élections municipales, deux fois de suite, est une violation de la constitution&nbsp et des lois du pays.

“By virtue of section 166 of the Local government act 2011, the defendant has unlawfully and&nbsp unconstitutionally extended the mandate of the councillors without holding elections in&nbsp defiance of section 1 of the Constitution the Republic of&nbsp Mauritius, that is in breach of the basic principle of democracy,” écrit Me Kaviraj Buckoree, avoué du plaignant.

Les défendeurs dans cette affaire sont&nbsp le gouvernement (représenté par l’Attorney general Yatin Varma),&nbsp la commission électorale et l’Electoral supervisory commission.

Dans sa plainte, le plaignant demande à la cour de déclarer tous les sièges vacants des conseillers de la mairie de Port-Louis.

L’affaire a été fixée à une date ultérieure.
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Marc ATCHIANE

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