Travaux parlementaires : Les députés débattront des procédures liées au divorce à l’amiable

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Le Divorce and Judicial Separation (Miscellaneous Provisions) Bill sera débattu au Parlement ce mardi 22 mars. Ce projet de loi prévoit la simplification des procédures de divorce basée sur le consentement mutuel entre les époux.

A l’agenda de cette première session parlementaire de l’année, la présentation en première lecture, l’ouverture des débats et le vote du Divorce and Judicial Seperation Bill. Les élus de l’Assemblée nationale seront également appelés à voter un amendement au Code civil mauricien sur la déclaration judiciaire de décès des citoyens portés disparus.

La nouvelle législation sur le divorce vise à épargner aux couples en instance de séparation légale l’amertume, la détresse et l’humiliation habituellement associées à ce genre de procédures judiciaires. Il s’agit, en même temps, de protéger les relations des parents avec leurs enfants.

L’actuelle législation ne prévoit le divorce qu’en cas de faute d’un des deux conjoints. C’est au conjoint demandeur de prouver que l’autre a fauté. Même dans le cas ou les deux époux sont d’accord de se séparer, le divorce devait obligatoirement être prononcé sur le principe de la faute. Pour contourner ce problème, les hommes de loi ont introduit le concept de torts partagés dans notre jurisprudence.

Le nouveau projet de loi prévoit trois raisons sur lesquelles le juge pourra se baser pour prononcer un divorce. En l’occurrence, le consentement mutuel, l’acceptation du principe de rupture du mariage et la rupture de la vie commune, tout en conservant le principe de la faute.

Cette loi avait été proposée par la Law Reform Commission (LRC), présidée par Me Guy Ollivry, dans un rapport soumis au gouvernement début 2009. «Le divorce par consentement mutuel épargnerait aux parties concernées l’embarras et l’humiliation auxquels ils sont actuellement sujets et réduiraient l’amertume et les récriminations associées au processus de divorce», avait alors écrit la LRC dans son rapport.

La loi prévoit, en même temps, la conversion automatique d’un décret provisoire de séparation prononcé par la Cour suprême en un décret permanent et final de séparation au bout d’un délai de trois ans. L’unique condition sera qu’aucun des deux partenaires n’objecte à cette conversion.

En mars 2009, Rama Valayden, alors conseiller légal du gouvernement de l’Alliance sociale, avait présenté ce projet de loi au Cabinet qui l’avait d’ailleurs approuvé. Il était prévu qu’il soit rapidement soumis aux débats parlementaires. Un exercice qui a été renvoyé à plusieurs reprises.

Quant au Code Civil, il sera amendé pour réduire le délai légal requis avant déclarer décédée une personne portée disparue. The Code Civil (Amendment) Bill avait été présenté en première lecture au Parlement le mardi 17 août 2010.

Les amendements proposés réduiront le délai légal qui permet de donner le statut légal «d’absent» à une personne qui est portée disparu. Donner le statut « d’absent »à une personne équivaut à le déclarer juridiquement morte, puisque il rend effectif tout droit associé à la mort d’un parent à sa famille, y compris les droits aux pensions et à l’héritage.

Ainsi, il ne faudra plus attendre cinq ans pour demander une décision judicaire en vue de déclarer absente une personne portée disparue. L’amendement qui sera présenté par l’Attorney General permettra à la famille du disparu de demander si nécessaire, à la Cour suprême de statuer sur leur demande trois ans après la date officielle de la disparition.

Ce sont surtout les familles des personnes portées disparues qui sont lésées par le délai actuel. Plus particulièrement les femmes des pêcheurs emportés par la mer. En vertu des dispositions légales actuelles, elles doivent attendre cinq longues années avant d’entamer des procédures pour recevoir des indemnités.

Ce n’est qu’après ces démarches qu’elles peuvent enfin s’attendre à un soutien financier de l’Etat, pour elles-mêmes et pour leurs enfants.

Les héritiers des victimes sont également tenus à attendre l’expiration de ce délai pour exercer leurs droits respectifs. Dans les cas où il n’y aucune demande pour une décision judicaire, la personne portée disparue est automatiquement déclarée absente après dix ans s’il n’y a aucune contestation des autorités. L’amendement proposé concernera, également, ce délai qui sera réduit de moitié.

C’est dans l’optique de soulager «la détresse des familles» que le Conseil des ministres avait approuvé ce projet de loi, le vendredi 13 août 2010.

Cette modification de la loi était, par ailleurs, la principale revendication du gréviste de la faim Mario Darga qui a perdu deux de ses fils en mer. Il avait entamé une grève de la faim le 1er février 2010. Il réclamait que les victimes de cette tragédie puissent être légalement considérées comme mortes et ainsi permettre à leurs épouses de toucher la pension destinées aux veuves.

Après 15 jours de grève, l’Attorney General d’alors, Rama Valayden, devait obtenir de la Cour suprême que les marins-pêcheurs concernés soient déclarés absents. Le 16 février, Mario Darga mettait fin à sa grève de la faim.

Entre-temps, le gouvernement a choisi d’amender la loi en vue de soulager la souffrance de familles affligées par la disparition d’un de leurs proches.

Deux autres projets de lois seront présentés en première lecture ce mardi. Il s’agit du Energy Efficiency Bill qui devrait encadrer, entres autres, la production, la distribution et la vente de produits électroménagers à basse consommation d’énergie.

L’autre projet de loi, l’International Criminal Court Bill, est la législation annoncée par le Premier ministre pour la création d’une cour spécialisée dans le jugement des pirates somaliens.

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