Travaux parlementaires : La loi pour le divorce par consentement mutuel enfin votée

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Après première et deuxième lectures, le Divorce and Judicial Separation Bill a été voté sans amendement lors de la première séance parlementaire, hier, mardi 22 mars, simplifiant ainsi les procédures de divorce.

Finies les procédures légales interminables, humiliantes et onéreuses pour obtenir le divorce. Le Divorce and Judicial Separation Bill a été adopté le 22 mars au parlement. Cette loi saluée par les parlementaires des deux côtés de la chambre, facilitera les procédures de divorce.

Désormais, la proclamation du divorce par un juge de la Family Division de la Cour suprême, peut se faire sur consentement mutuel des deux conjoints, acceptation du principe de rupture du mariage et sur le principe de la faute. Seulement trois ans au lieu de cinq suffisent, pour un divorce à partir de la «rupture de la vie commune».

En ce qui concerne le consentement mutuel, les conjoints peuvent demander le divorce après un minimum de deux ans de mariage. Cependant, le juge prononcera le divorce, si seulement il «a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d’eux a donné librement son accord».

Dans sa présentation, l’Attorney General Yatin Varma, a tenu à féliciter son prédécesseur Rama Valayden, qui a préparé durant son mandat, la première ébauche de ce texte de loi.

Il a rappelé que les nouveaux amendements au projet de loi avaient été proposés dans le rapport de la Law Reform Commission (LRC) daté de décembre 2008.

La procédure de consentement mutuel, avec quelques garanties, peut aider les couples à réorganiser leurs vies, au lieu d’établir quelle partie est coupable. Elle comprendra aussi un accord mutuel sur la garde des enfants, le partage des biens, et la pension alimentaire.

Plus besoin d’engager des avocats, car la nouvelle législation prévoit que les deux parties peuvent avoir recours à un seul avoué, commun.

En outre, la loi prévoit, la conversion automatique d’un décret provisoire de divorce en un décret permanent au bout de trois mois. L’unique condition sera qu’aucun des deux partenaires n’objecte à cette conversion.

Au moment des débats, le député mauve Veda Baloomoody a demandé que certains points soient pris avec des pincettes en ce qui concerne la nouvelle législation. Notamment, que le consentement mutuel ne soit pas source de conflit d’intérêts, ou encore être un motif de chantage, de pression ou de contrainte.

L’autre point concerne la Legal Aid, qui soutient-il, pénalise économiquement l’épouse, qui est mariée sous le régime «Corps et Biens».

Veda Baloomoody a également abordé la question d’autorité parentale, dans de tels cas de divorce et a proposé que les deux parents aient leur mot à dire sur l’éducation et la santé des enfants, ce qui limiterait les dégâts psychologiques chez ces derniers.

Le député de l’opposition a également recommandé l’institution d’une Family Court appropriée, qui ne se limiterait pas aux cas de divorce uniquement, mais qui proposerait les services de psychologues, prêtres et conseillers, entre autres.

L’Attorney General Yatin Varma, a répondu qu’un Green Paper préparé par le Pr Torul a été circulé et qu’il travaille sur les reformes à apporter pour le Legal Aid Act et que tout n’est qu’une question de temps.

Quant à la Family Court, Yatin Varma a rétorqué que son ministère se penche également sur un Family Court Bill et qu’il doit consulter les différents partenaires avant de finaliser le projet de loi.

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