Trafic de drogue: condamné à mort, sa peine est réduite

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La Cour suprême a décidé de réduire la peine d’emprisonnement à perpétuité de Parmessur Sham à 22 ans.

Il avait été condamné à la peine capitale pour trafic de drogue. Parmessur Sham a d’abord vu sa peine être commuée en emprisonnement à vie avec l’Abolition of Death Penalty Act en 1995. Puis, à 22 ans de prison avec l’amendement apporté à la Criminal Procedure Act en 2007.

 
Ouf de soulagement pour Parmessur Sham. En 1993, il avait échafaudé un plan avec des complices pour importer de l’héroïne de l’Inde. Il avait été condamné à la peine capitale pour trafic de drogue. Avec l’avènement de l’Abolition of Death Penalty Act en 1995, il a vu sa peine être commuée en emprisonnement à vie.
 
Or, après 16 ans passés en prison, il a eu la surprise de voir sa peine réduite à 22 ans. Ce qui signifie qu’il ne lui reste plus que six années à passer derrière les barreaux. C’est ce qu’a décidé la Cour suprême le 12 décembre, après l’examen du dossier du prévenu. Jugement qui a été rendu possible grâce à l’amendement apporté à la Criminal Procedure Act en 2007.
 
Ainsi, toute personne qui a écopé, avant le 18 juin 2007, d’une peine d’emprisonnement à vie ou de 30 ou 45 ans de réclusion et qui est toujours en prison, peut faire une demande à la Cour suprême pour que sa peine soit revue. Dans le cas d’un emprisonnement à perpétuité, il reviendra à la cour de maintenir la sentence si nécessaire ou de commuer cette peine en une peine ne dépassant pas 60 ans. L’amendement à cette loi n’est toutefois pas applicable dans les cas de meurtre.
 
Pour décider d’une réduction de peine, la Cour suprême peut prendre en compte un des quatre éléments suivants : le dossier initial du prévenu; un rapport du juge ou du magistrat qui avait présidé l’affaire initialement; un rapport du chef juge ou d’autres informations provenant de dossiers ou d’autres sources.
 
Dans le cas de Parmessur Sham, les juges Bhaukaurally et Devat ont pris en considération le rapport mi-figue mi-raisin émis par le Prison Welfare Officer. Mais ils ont aussi tenu compte du fait que le condamné n’avait pas toujours un comportement des plus exemplaires en prison, ayant agressé d’autres prisonniers et ayant enfreint plusieurs règlements.
 
Parmessur Sham était représenté par l’avocat Me Rex Stephen et l’avoué Me Gautam Ramdoyal pour la demande de remise de peine en Cour suprême.
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