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Secteur offshore : La Cour suprême indienne justifie la pratique du « Treaty Shopping »
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Secteur offshore : La Cour suprême indienne justifie la pratique du « Treaty Shopping »
La Cour Suprême de l’Inde justifie une pratique souvent remise en cause dans la presse indienne comme une preuve d’abus du traité de non-double imposition entre la Grande péninsule et Maurice.
Le traité fiscal entre l’Inde et Maurice est une des pierres angulaires du secteur offshore mauricien. Grâce à lui, Maurice est le premier conduit des investissements étrangers en Inde à plus de 40%. Ce classement créé des envieux comme Singapour dont le traité fiscal avec l’Inde n’est pas aussi avantageux.
Dans son jugement rendu récemment, la Cour suprême indienne fait ressortir que les traités fiscaux sont le résultat d’une négociation entre deux parties, chacun recherchant à en tirer le plus d’avantages pour son pays. L’accord final est souvent rempli de compromis et il n’est pas certain que chacune des parties en soit pleinement satisfaite.
La Cour suprême indienne note que le ‘’Treaty shopping’’ est souvent une incitation utilisée par les pays en développement pour attirer des capitaux étrangers. Le ‘’Treaty shopping’’ consiste pour les investisseurs à rechercher la juridiction ou l’impôt est le plus avantageux pour s’implanter. Il existe une profession qu’on appelle fiscaliste ou planificateur fiscal. Ce sont des spécialistes de ce genre de problème et ils conseillent leurs clients.
Il y a de nombreux principes qui dans l’univers de la planification fiscale peuvent paraître mauvais au premier regard. Mais pour les pays en développement cela leur est utile d’attirer des capitaux pour le financement du déficit par exemple, et le ‘’Treaty shopping’’ est un de ces outils qui peuvent paraître douteux au premier regard.
Le juge indien note que le traité est ‘’binding’’ pour les autorités mauriciennes et indiennes. Malgré le ‘’sound and fury’’ des autorités fiscales indiennes autour du soi-disant, « Treaty-shopping », peut être que c’était intentionnel au moment de la signature de l’accord de non-double imposition entre les deux pays, ajoute-t-il.
Dans une autre affaire soulevée par les autorités fiscales indiennes, la Cour suprême avait décidé qu’aucune suite ne serait donnée à l’affaire. Le fisc indien voulait remettre en question la non-imposition des plus-value (capital gains) à Maurice.
Dans cette affaire une compagnie avait ouvert une société dans la juridiction mauricienne depuis 10 ans. Peut-être avait-elle des vues sur le régime fiscal allégé du traité mais ce n’est pas un délit.
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