SAJ, futur PM bénévole ?

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Selon les juges Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul , une fois que le président de la République et son vice-président sont retraités, ils ne pourront plus entreprendre un emploi rémunérateur. Et que se passera-t-il si sir Anerood Jugnauth (SAJ), ancien président, devient Premier ministre en 2015 et touche une rémunération? Cela pourrait bien constituer une infraction à la loi... 

Une fois que le président de la République et son vice-président sont retraités, ils ne sont plus habilités à entreprendre un emploi rémunérateur pour le reste de leur vie. C’est ce que considèrent les juges Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul. Ils rendaient alors un verdict en faveur de l’ex-vice-président de la République Angidi Veeriah Chettiar, aujourd’hui décédé, en statuant que sa pension de retraite n’est pas taxable. C’était lundi en Cour suprême.

Invité à commenter la réflexion des juges, un éminent légiste observe qu’elle aura une grande importance constitutionnelle. Que se passera-t-il si sir Anerood Jugnauth (SAJ) (photo), ancien président, se fait élire et devient Premier ministre en 2015 ?

À cette question, notre éminent légiste ne se prononce pas mais conseille à qui de droit de réclamer une interprétation de la Constitution en Cour suprême.

Si SAJ redevient Premier ministre et s’il touche une rémunération, cela pourrait constituer une infraction à la loi. Les juges écrivent : «That restrictive covenant constitutionality imposed upon a person withwide experience in personal life, public life, political life who can put so much of all this to remunerative work at various levels of a developingnation is not a mean restriction which he suffers for the rest of his life rightup to the end of his life.» Les vice-présidents peuvent toujours arguer que cette restriction est anticonstitutionnelle, observent les juges.

Pour ce qui est de l’affaire d’Angidi Chettiar, ce dernier contestait la décision de la Mauritius Revenue Authority (MRA) de taxer sa pension de retraite. L’affaire a alors été portée devant l’Assessment Review Committee (ARC) qui a tranché en faveur de la MRA.

Insatisfait de cette décision, l’ancien vice-président, qui était représenté par Me Robin Ramburn et Me Mamade Moollan, a fait appel devant la Cour suprême. Les juges Domah et Gulbul ont renversé la décision de l’ARC. La MRA a ainsi subi un revers en Cour suprême.

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