Ramgoolam : «l’ancienneté n’est pas un critère pour nommer le chef juge»

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Le Premier ministre a brandi la Constitution, affirmant qu’un chef juge n’est pas obligatoirement nommé selon l’ancienneté. Il répondait à la Private Notice Question du leader de l’opposition, Paul Bérenger, axée sur les récentes nominations au sein du judiciaire qui ont suscité la polémique. C’était ce mardi 22 octobre, lors de la reprise des travaux parlementaires à l’Assemblée nationale.

«Le chef juge n’est pas obligatoirement nommé selon l’ancienneté. Cela s’est déjà produit dans le passé et la Constitution le prévoit.» C’est ce qu’a déclaré le Premier ministre, Navin Ramgoolam, en réponse à la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, ce mardi 22 octobre.

Paul Bérenger a interrogé Navin Ramgoolam sur les critères de promotions en Cour suprême suite aux remous au sein du judiciaire. Il a notamment demandé des précisions sur les raisons pour lesquelles le juge Eddy Balancy n’a pas été nommé au poste de remplaçant au chef juge.

Paul Bérenger a aussi voulu savoir s’il y a eu des consultations avec le président de la République pour la nomination du prochain chef juge – Bernard Sik Yuen devant partir à la retraite en décembre. Le Premier ministre dit espérer que ces consultations auront lieu bientôt. Il ajoute que le président peut aussi nommer un chef juge par intérim ou un Senior Puisne Judge suite aux recommandations du chef juge sortant.

Par ailleurs, à une question sur l’arbitrage privé, le Premier ministre répondra que les juges lui ont fait comprendre «que ce n’est pas aux politiques de leur dire ce qu’ils doivent faire».

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