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Ramgoolam : « Le Freedom of Information Act ne figure pas dans notre programme»

12 avril 2011, 00:00

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Ramgoolam : « Le  Freedom of Information Act  ne figure pas  dans notre programme»

L’introduction d’une loi sur le droit à l’information n’est pas pour demain. Le Premier ministre l’a bien fait ressortir ce mardi 12 avril en réponse à une question du député de l’opposition Eric Guimbeau.

« Vous n’avez pas bien lu le discours–programme du 8 juin 2010. Aucune mention n’est faite d’un  Freedom of Information Act  dans le programme gouvernemental pour la période 2010-2015 ». C’est la réplique de Navin Ramgoolam à une question supplémentaire du député de l’opposition Eric Guimbeau.

Une réponse qui survient après la publication,  le vendredi 8 avril, du dernier rapport du Département d’Etat américain sur les droits humains. Lequel rapport n’a pas manqué de souligner le non respect de la liberté d’expression et de la presse par le gouvernement mauricien en certaines occasions.

Le député de Curepipe/Midlands n’a pas été satisfait de la réponse du Premier ministre sur la question de savoir pourquoi le gouvernement tarde à présenter le projet de loi sur la liberté d’information à l’Assemblée nationale.

Eric Guimbeau a rappelé que c’est la cinquième fois qu’il vient avec une telle interpellation au Parlement et que les «brainstorming sessions  et Select Commitee à ce sujet » n’ont rien donné jusqu’à présent.  Navin Ramgoolam n’a pas manqué de rappeler à Eric Guimbeau qu’il était  membre de la majorité  gouvernementale de 2000 à 2005, tout en lui demandant pourquoi le gouvernement d’alors n’a pas voté une telle loi.

A plusieurs reprises, Navin Ramgoolam a déclaré que son gouvernement « est très prudent » sur l’introduction d’une telle loi. Auparavant, il a fait ressortir qu’il se penche sur les implications d’une telle législation, suite aux problèmes rencontrés par les pays ayant adopté cette loi.

Navin Ramgoolam a indiqué que plusieurs questions doivent être considérées, notamment  l’impact sur les procédures de travail du service public, les sujets d’intérêt public, la préservation des données, y compris des informations commerciales sensibles, tout en gardant en tête les dispositions du Data Protection Act 2004 ainsi que les questions de propriété intellectuelle. Sans compter le coût que tout cela va engendrer.

«La Chambre comprendra que c’est en effet une question complexe et que toutes les implications doivent être soigneusement étudiées avant de venir avec un projet de loi», a soutenu le Premier ministre. Avant d’ajouter que Geoffrey Robertson, l’avocat britannique de renommée internationale dont les services ont été retenus par le gouvernement mauricien pour la préparation de la réforme de la loi sur les médias (Media Law Reform), a aussi été sollicité sur cette  question. Me Geoffrey Robertson est à Maurice depuis novembre dernier.