Publicité gouvernementale : le groupe La Sentinelle et l’État parviennent à un accord

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Fin du litige à propos de la publicité gouvernementale entre le groupe de presse La Sentinelle Ltd et l’État. Les deux parties sont parvenues à un accord qui motive La Sentinelle à mettre fin à l’action en justice initiée en 2009. Le Premier ministre en a fait écho, au Parlement, lors des débats sur le budget supplémentaire.

Le groupe de presse La Sentinelle Ltd et l’Attorney General, représentant de l’État sont parvenus à un accord sur la question d’allocation de la publicité gouvernementale à des journaux. En 2009, le groupe de presse avait entamé une action légale après avoir subi un boycott. Cette pratique privait ses titres des avis des ministères et autres départements de l’État.

Le groupe La Sentinelle avait fait valoir que par les agissements du gouvernement violaient l’article 12 de la Constitution mauricienne, le Public Procurement Act de 2007 et l’article 14(2) de la Résolution 62 de la Commission africaine des droits humains. Cette résolution stipule que « les États ne se serviront pas de leur pouvoir sur le placement des publicités gouvernementales pour essayer de s’ingérer dans le contenu des médias. »

Les deux parties ont, le mardi 24 juillet 2012, déposé une copie de l’accord qu’ils ont conclu devant le Master and Registrar de la Cour Suprême. Ce dernier en a pris note et les parties seront entendues par le chef-juge, le 6 août 2012.

L’accord entre les deux parties tient en cinq points. Elles acceptent qu’aucun éditeur de presse n’a le droit constitutionnel de recevoir de la publicité gouvernementale proportionnellement au volume de son lectorat. Elles reconnaissent également que l’utilisation par le gouvernement de son pouvoir pour allouer de la publicité payante comme un moyen d’influer sur la ligne éditoriale d’un journal, enfreint la Déclaration sur la liberté d’expression adoptée par la Commission africaine des droits humains.

Toujours dans le cadre de cet accord, le représentant du gouvernement admet qu’en vertu de la large diffusion du journal l’express, le groupe La Sentinelle son éditeur, est en droit de s’attendre à recevoir régulièrement une part équitable de la publicité gouvernementale. Etant entendu que l’octroi de la publicité par les organismes d’Etat est sujet à des règles définies.

Le représentant du gouvernement s’engage également à mettre en œuvre les dispositions de l’accord entre les deux parties. Le groupe La Sentinelle, lui a décidé de retirer la plainte qu’elle avait déposée en 2009. Toutefois, se réserve le droit d’avoirs recours à des actions légales au cas, ses publications ne reçoivent pas de la publicité gouvernementale.

Denis Ithier, le directeur général du groupe La sentinelle, est satisfait de ce dénouement. « La raison aura primé et la démocratie aura gagné. Cette situation intenable et injuste est enfin en voie de règlement », déclare-t-il.

Poursuivant sa réflexion, Denis Ithier mesure la portée de cet accord entre le gouvernement et le groupe La Sentinelle sur les relations presse-Etat. « Cet accord vient normaliser des relations presse-Etat qui ne peuvent de toute façon qu’être plus souvent conflictuelles. Mais, quand chacun est dans son rôle, c’est le citoyen qui sort gagnant. L’essentiel étant que chaque partie respecte l’autre dans son rôle respectif », dit-il. Il a conclu par un engagement au nom de la Sentinelle « Nous continuerons à faire notre travail avec dévouement, rigueur et honnêteté envers nos lecteurs et le pays ».

A l’Assemblée nationale, lors des débats sur le budget supplémentaire, ce mardi le Premier ministre intervenant sur l’item relatif à la publicité gouvernementale, a déclaré qu’il ne ferait pas des commentaires sur la question. Il a simplement mentionné qu’un accord satisfaisant&nbspentre La Sentinelle et l’État a été trouvé.

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