Projet de loi sur l’ADN: Paul Bérenger demande un Select Committee

Avec le soutien de

Combattre le crime et arrêter dans les plus brefs délais des criminels. C’est dans cette optique que le gouvernement est venu de l’avant avec le DNA Identification Bill, soutient le Premier ministre.

Si Paul Bérenger affirme ne pas douter des bonnes intentions du Premier ministre, il a néanmoins émis certaines réserves, ce mardi 30 juin au Parlement, et réclame l’instauration d’un Select Commitee. Le leader de l’Opposition a invité le Parlement à réfléchir à tête reposée sur ce projet de loi avant de le voter.

Le leader de l’Opposition a insisté que le MMM est en faveur d’une loi sur l’ADN mais trouve que le DNA Identification Bill présenté par Navin Ramgoolam est déséquilibré.

Paul Bérenger a, en effet, relevé trois points de désaccord. Premièrement, il estime que l’ADN est davantage présenté comme un outil pour confondre des présumés coupables plutôt qu’un outil utile pour blanchir des innocents injustement écroués. Dans ce sens, le leader mauve a rappelé que 46 Etats en Amérique ont fait du recours à un test ADN un droit constitutionnel.

La deuxième réserve concerne la conservation des données relatives à l’ADN et ce, même si la personne incriminée à été blanchie en cour. Le leader du MMM a cité un jugement rendu à l’unanimité par 17 juges qui estiment que les données ADN relatives à une personne acquittée soient détruites.

Enfin, il relève un manque quant à la supervision du bureau du Forensic Science Laboratory de Maurice. Pour lui, il faut un organisme de contre-expertise, ce qui n’est pas prévu dans le projet de loi actuel.

Conscient du caractère controversé de la question, Navin Ramgoolam s’est attardé sur les clauses qui protègent les droits de l’homme. C’est pourquoi la police devra obtenir un ordre de la Cour suprême pour faire un prélèvement ADN sur un individu dans le cadre d’une enquête criminelle.

Les débats reprendront le 7 juillet prochain avec les interventions de l’Attorney General, Rama Valayden, et le résumé de Navin Ramgoolam entre autres. C’est d’ailleurs lors de cette séance que ce dernier se prononcera sur la demande de Paul Bérenger d’instituer un Select committee.

&nbsp

Publicité
Publicité
Rejoignez la conversation en laissant un commentaire ci-dessous.

Ailleurs sur lexpress.mu

Les plus...

  • Lus
  • Commentés
  pages consultées aujourd'hui Statistiques et options publicitaires