Radié à vie de la liste des avocats, Prakash Boolell demande l?autorisation de la Cour suprême de faire appel auprès du Conseil privé. Il a juré un affidavit jeudi, par l?entremise de ses conseils légaux, l?avocat Sanjeev Teeluckdharry et l?avoué Subiraj Sakurdeep. Il y avance les raisons de sa démarche. La motion sera entendue le 7 mai.

Le 30 mars, la Cour suprême, composée du senior puisne judge Bernard Sik Yuen et des juges Asraf Caunhye et Bushan Domah, a ordonné que Prakash Boolell soit radié du barreau. L?avocat faisait face à un comité disciplinaire institué à la demande du bureau de l?Attorney General.

Dans son affidavit, Prakash Boolell soutient que les juges de la Cour suprême n?ont pas pris en considération le fait qu?il a cessé de pratiquer depuis bientôt 16 ans et cela, dit-il, à la demande du chef juge d?alors. Depuis, ajoute-t-il, il ne s?est engagé dans aucune activité illégale. Il estime que cette ?sanction? était suffisamment ?sévère? en elle-même et voit en sa radiation définitive du barreau une deuxième sanction qu?il ne mérite pas.

Les juges, poursuit-il, ont appliqué la sanction la plus sévère alors que le Bar Council et l?Attorney General se sont mis d?accord pour que son cas soit jugé avec clémence. Il avance également que les procédures disciplinaires engagées contre lui, sont nulles et non avenues du fait que les trois juges l?ayant radié ont, à un moment ou un autre, participé aux procédures du temps où l?affaire passait devant la cour intermédiaire, voire même en Cour suprême. Ils auraient, selon lui, dû se désister du comité disciplinaire.

La décision de prendre des mesures disciplinaires contre Prakash Boolell est intervenue à la suite d?un arrêt rendu par le Conseil privé. Alors qu?il avait été condamné à six mois de prison pour escroquerie, il devait voir sa peine substituée en une amende de Rs 10 000 après appel devant les Law Lords.

Ses démêlés avec la justice ont débuté en 1990 lorsqu?il fut accusé d?escroquerie pour un chèque sans provision de Rs 132 000 au préjudice d?une usine textile. Il avait plaidé non coupable en cour intermédiaire, mais les magistrats Devianee Beesoondoyal et David Chan étaient persuadés du contraire. Le jour venu, la lecture du jugement avait dû être renvoyée car il ne s?était pas présenté. Les magistrats avaient émis un mandat d?arrêt.

Ce n?est que le 18 mars 2003 que Prakash Boolell sera rattrapé par la justice, après que la police l?eût interpellé à Pointe-aux-Sables. Condamné à la prison, il avait contesté le verdict en Cour suprême mais celle-ci avait maintenu la sentence. D?où sa décision d?avoir recours au Conseil privé. Les Law Lords ont avancé que vu le temps mis par la justice à le juger, les droits constitutionnels de l?accusé à un procès équitable dans un délai raisonnable n?ont pas été respectés.