PNQ : Les avoirs des élus n’ont pas été rendus publics à cause d’une ambiguïté légale

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Les déclarations des avoirs des élus de la République n’ont pas été déposées au Parlement parce que la loi ne serait pas assez claire à ce sujet. Il faudra amender la loi, selon le Premier ministre.

La PNQ de ce mardi 31 mai a permis de démontrer qu’un aspect de loi anti-corruption n’était pas respecté. Il s’agit de la publication des avoirs de toute personne qui est élu à la députation. Le Declaration of Asset Act de 1991 est pourtant clair. Il est fait obligation à tout élu de l’Assemblée nationale de rendre publics ses avoirs.

L’enregistrement de ces déclarations relève de la responsabilité de la commission anti-corruption, depuis la proclamation de la loi anti-corruption en 2002. L’ICAC doit ensuite les soumettre à l’Assemblée nationale. Navin Ramgoolam a soutenu qu’il existe une ambiguïté dans la loi à ce niveau.

Le Premier ministre a souligné que si le Declaration of Assets Act de 1991 prévoyait que les déclarations soient soumises au clerc de l’Assemblée nationale, qui les déposait ensuite à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, tel n’est plus le cas depuis la proclamation de la Prevention of Corruption Act, en 2002. En effet, depuis cette date, les déclarations sont envoyées à l’ICAC directement.

Paul Bérenger a rétorqué qu’il est clairement établi sous la législation qu’une fois que l’ICAC les a reçues, elle doit s’assurer que les déclarations soient déposées à l’Assemblée nationale.

Toutefois, selon le Premier ministre, la loi prévoit que la commission soumette ses documents à l’Assemblée nationale selon des directives « as may be given » par le Speaker. Navin Ramgoolam a expliqué que la formule « as may be given » constitue une ambiguïté.

L’ICAC n’a donc pas jugé bon de déposer une copie des déclarations au Parlement, « selon l’interprétation du conseiller légal de la commission », a fait ressortir le Premier ministre.

Navin Ramgoolam a expliqué que cette situation dure depuis 2002 et que personne n’a soulevé la question auparavant.

« Tu étais le leader de l’opposition à l’époque, tu aurais dû le faire. Tu ne faisais pas ton travail », lui a, alors, lancé l’actuel titulaire du poste.

Le chef du gouvernement a suggéré d’amender la loi en vue d’établir des procédures précises pour le bon déroulement de cet exercice qui serait alors placé sous la responsabilité du Speaker de l’Assemblée nationale. Il a révélé que des consultations ont déjà eu lieu entre le bureau du Speaker et la commission et que les amendements ne sauraient tarder.

En ce qu’il s’agit d’étendre cette obligation légale aux hauts fonctionnaires, Navin Ramgoolam a, une nouvelle fois, proposé que des amendements en y incluant les agents politiques nommés à la présidence des corps paraétatique.

Paul Bérenger devait, cependant, insister sur le fait que le Premier ministre détient les pouvoirs discrétionnaires d’étendre l’obligation de la déclaration d’avoirs aux hauts cadres de la fonction publique par voix de décret. Le chef du gouvernement a maintenu que cette obligation doit être étendue en même temps aux nominés politiques et que pour cet aspect précisément, il faut amender la loi.

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