Parlement : Yatin Varma présente deux projets de loi pour moderniser la profession légale

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L’Attorney General présentera deux projets de loi à l’Assemblée nationale ce mardi 17 mai. Yatin Varma soutient que le Law Practioners (Amendment) Bill et l’Institute for Judicial and Legal Studies Bill apporteront un nouveau souffle au système judiciaire.

L’Attorney General, Yatin Varma, va de l’avant avec deux projets de loi qui, selon lui, favoriseront la modernisation de la profession légale et du système judiciaire. Il a animé une conférence de presse ce lundi 16 mai, pour parler du Law Practioners (Amendment) Bill et de l’Institute for Judicial and Legal Studies Bill. Ces deux textes de loi, a-t-il annoncé, seront présentés à l’Assemblée nationale ce mardi 17 mai.

« Il est temps d’apporter des changements fondamentaux dans le domaine légal. Le Law Practioners (Amendment) Bill et l’Institute for Judicial and Legal Studies Bill ont été préparés après des consultations avec le Law Council, la Chambre des Notaires, le bureau du Directeur des Poursuites Publiques, la Law Reform Commission et les étudiants en droit », a expliqué l’Attorney General. Ces deux projets de loi changeront les différents échelons de la profession légale, de l’avocat aux fonctions de juge. Yatin Varma a également précisé que ces deux projets de loi s’inscrivent dans le cadre de la vision globale du gouvernement, soit « un système légal moderne pour une île Maurice moderne ».

Le Law Practioners (Amendment) Bill et l’Institute for Judicial and Legal Studies Bill ont été approuvés lors de la réunion du conseil des ministres, le vendredi 13 mai. A noter que ces deux projets de loi avaient été évoqués dans le discours du Budget 2011, en novembre dernier. C’est en tenant compte des recommandations de la Commission présidée par Lord Mackay of Clashfern (Mackay Commission) sur les réformes judiciaires, que Yatin Varma a travaillé sur ces deux projets de loi.

« Actuellement, les Mauriciens ayant obtenu leurs diplômes à Maurice ou au Royaume-Uni peuvent être admis au barreau. Il est proposé de modifier cette pratique pour permettre aux Mauriciens diplômés au Royaume-Uni, dans tout autre pays du Commonwealth,  ou aux  Etats-Unis de faire une demande d’admission au barreau mauricien», a-t-il expliqué.

Autre modification:  le Council of Legal Education (CLE) sera remplacé par le Council for Vocational legal Education (CVLE).

Les cours seront organisés par l’Université de Maurice, qui a accepté de créer un Department for Professional  Legal Studies. « Les étudiants se sont plaints que les cours sont trop académiques. Il est donc proposé de rendre les cours plus pratiques et les étudiants seront désormais formés dans des matières telles que le Conferencing ou le Drafting », a-t-il précisé. De surcroît, le CVLE aura la tâche d’établir une liste des membres de la profession légale  autorisés  d’offrir un pupillage aux aspirants avocats, ou avoués.

Yatin Varma a, par ailleurs, indiqué que la présidence de l’Institute for Judicial and Legal Studies sera occupée par une personne qui exerce ou a exercé des fonctions judiciaires, un membre de la profession légale ou un Legal Officer n’ayant pas moins de dix ans d’expérience.

« L’institut va concevoir, organiser et conduire des cours pour les futurs membres du judiciaire en vue de les familiariser avec les tâches qu’ils devront accomplir. Il sera désormais obligatoire pour une personne qui désire être nommée juge ou magistrat de suivre un cours dispensé par cet Institut », a expliqué Yatin Varma.

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