Parlement: Le PM souhaite que les critères d’arrestation soient plus explicites dans la loi

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Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, demandera à l’Attorney General d’étudier la possibilité d’amender la législation pour une meilleure définition des critères pour l’arrestation d’un suspect.

Navin Ramgoolam répondait, ce mardi 29 juin, lors du Prime Minister’s Question Time (PMQT) à Steve Obeegadoo, député du N°. 17 (Curepipe-Midlands) et secrétaire général du Mouvement militant mauricien (MMM). Ce dernier voulait savoir si le gouvernement avait l’intention de revoir les pouvoirs de la police en matière d’arrestation.

Navin Ramgoolam s’est longuement étendu sur les procédures et garde-fous prévu par nos lois, et en particulier la Police Act, pour éviter les abus. Il a finalement déclaré qu’il allait référer la proposition d’un amendement à l’Attorney General.

Le Premier ministre a donné un exemple des changements qu’il souhaiterait inclure dans la législation. Il pense que la loi peut faire provision pour permettre à la police, eu égard aux antécédents de l’accusé, à son statut professionnel et à la nature du délit, de jauger les risques d’une non-comparution du suspect devant une cour de justice.

Toutefois, il a fait ressortir que même dans les cas qui requièrent l’arrestation du suspect, la police doit, quand même, s’assurer que l’interpellation est effectuée en se basant sur des raisons fondées et dans le respect des dispositions de la loi.

La question du député mauve fait suite à l’arrestation de l’ancien ministre des Finances, Rama Sithanen, le mercredi 16 juin dernier. Mais c’est surtout la déclaration du Premier ministre, le lendemain, qui intéressait le secrétaire général du MMM.
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Navin Ramgoolam avait, en effet, déclaré à Triolet, le jeudi 17 juin, qu’il était d’avis qu’il fallait revoir la loi pour éviter les arrestations dans certains cas. «Je pense qu’il nous faut revoir certaines lois. Dont cette pratique qui consiste à arrêter les gens pour, après, les libérer sous caution, surtout quand ces personnes ne représentent aucun danger pour la société», avait déclaré alors le chef du gouvernement.

Par ailleurs, toujours dans le cadre du PMQT, le Premier ministre a annoncé que le directeur général d’Infinity BPO, Jean Suzanne, n’est plus son conseiller depuis le mois de mai de cette année. Navin Ramgoolam a soumis à l’Assemblée Nationale les détails du contrat qui liait, jusqu’alors, Jean Suzanne au Bureau du Premier ministre en sa qualité de conseiller en matière d’informatique. Cela faisait suite à une question du Whip de l’opposition, Rajesh Bhagwan.

Ce contrat, qui date d’août 2005, n’a pas été renouvelé lorsqu’il est arrivé à terme en 2009. Toutefois, le conseiller du chef du gouvernement est resté en poste jusqu’au 14 mai 2010 quand son contrat fut résilié.

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