Parlement : La loi contre la violence domestique amendée en faveur des victimes

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La ministre de l’Egalité des genres proposera ce mardi 12 juillet un amendement à la législation pour la protection contre la violence domestique. Il s’agit de réguler l’occupation du toit familial en cas d’agression sur l’un des conjoints ou sur les enfants.

Le Protection from Domestic Violence (Amendment) Bill sera présenté en première lecture ce mardi 12 juillet à l’Assemblée nationale par la ministre de l’Egalité des genres et du Bien-être de la famille, Sheila Bappoo.

L’objectif de cet amendement est de donner au Chef-juge le pouvoir de formuler des réglementations nécessaires pour permettre aux cours de justice d’émettre des ordres pour interdire à un individu l’accès au domicile familial en cas de violence domestique.

Cette loi permet déjà à une victime de violence domestique d’obtenir un Protection Order auprès d’une cour de justice contre son conjoint. Le Protection Order oblige l’accusé à se tenir à l’écart de la victime et à une distance définie par la loi.

Toutefois, cette législation est jugée inefficace dans le cas où les deux conjoints vivent encore sous le même toit, a fortiori, quand l’agresseur est le propriétaire de la maison familiale.

Avec l’amendement proposé, et une fois que les réglementations seront finalisées et approuvées par le chef-juge, une cour de justice pourra interdire au conjoint agresseur d’avoir accès à la maison familiale.

Par ailleurs, à l’heure du Prime Minister’s Question Time, le chef du gouvernement sera appelé à répondre à onze questions dont sept proviendront des bancs de l’opposition. Celle qui devrait retenir le plus l’attention concerne le vol d’une tondeuse à gazon à la Clarisse House le mois dernier.

Quant aux autres ministres du gouvernement, ils pourront s’attendre à un après-midi moins chargé que d’habitude. En effet, très peu de questions ont été inscrites à l’agenda de la séance parlementaire de ce mardi, à leurs intentions. Seulement 21 questions leur seront adressées alors qu’habituellement ils répondent à deux fois plus d’interpellations.

Il faut dire que l’affaire MedPoint sera à l’origine de l’une de ces questions. En effet, le député Reza Uteem avait prévu d’interroger la ministre de la Santé la semaine dernière sur l’état actuel des équipements de la clinique MedPoint et plus particulièrement sur celui des équipements médicaux. Toutefois, au dernier moment, il avait choisi de renvoyer cette interpellation à cette semaine.

Les équipements en question ont été achetés à grands frais en même temps que la clinique, elle-même en décembre dernier. Selon nos recoupements d’information, la plupart de ce lot de matériel serait inutilisable.

Cette partie de l’exercice des questions-réponses devrait très intéressante à suivre. Surtout après les graves allégations formulées par le leader de l’opposition à l’encontre du Premier ministre, samedi dernier. Une ambiance électrique est, donc, à prévoir au moment où la ministre Maya Hanoomanjee sera appelée à éclairer l’opposition.

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