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Offshore : Une autorité fiscale indienne donne raison à Maurice
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Offshore : Une autorité fiscale indienne donne raison à Maurice
Un jugement d’une autorité fiscale indienne penche en faveur de l’offshore mauricien. Ce jugement stipule qu’il n’y a pas de «minimum alternate tax» pour les compagnies qui ne sont pas basées en Inde.
Un jugement de l’Authority for Advance Ruling (AAR) rendu le 23 juillet dernier a statué que le «minimum alternate tax» (MAT) ne s’applique pas aux compagnies étrangères qui n’ont pas une résidence permanente en Inde. Ce jugement fait suite à une affaire entrée en cour par Praxair Pacific, une entité basée dans la juridiction mauricienne.
La compagnie mauricienne voulait transférer 74% de ses actions dans Jindal Praxair vers sa filiale en Inde Praxair India. Le MAT vise à ramener dans les filets fiscaux les compagnies qui veulent être exemptées de l’impôt.
(Photo: http://indiahighcom-mauritius.org)
Or l’AAR a jugé que l’amendement apporté pour créer le MAT fait clairement ressortir que celui-ci ne s’applique pas aux compagnies étrangères n’ayant pas de résidence permanente en Inde.
L’autorité indienne ajoute que la compagnie mauricienne n’a pas non plus à payer la taxe sur les plus values (capital gains) découlant du transfert d’actions à une compagnie en Inde.
Ceci en vertu de la circulaire 789 émise par le Central Board of Direct Taxes en 2002 qui précise qu’un certificat de résidence émis par une autorité mauricienne suffit pour se prévaloir des bénéfices prévus par le traité fiscal indo-mauricien. On n’en demandait pas moins.
Il y a quelques semaines, le ministre des Affaires étrangères de l’Inde, S. M. Krishna, en visite officielle à Maurice, avait déclaré qu’il fallait s’en remettre aux techniciens et bureaucrates concernant le traité de non double imposition. Pour de nombreux professionnels mauriciens, cela voulait dire qu’il fallait se référer aux lois et aux textes, un point c’est tout. C’est précisément ce qui a été fait dans le cas de Praxair Pacific que nous rapportons ici.
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