Offshore: Un tribunal indien de l’impôt renforce le traité de non-double imposition

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Importante victoire pour le centre offshore de Maurice. Le tribunal d’appel de l’impôt à New Delhi a donné raison à une compagnie, Saraswati Holding Corporation, une entité enregistrée dans la juridiction mauricienne, mais gérée dans la capitale indienne.

La compagnie obtient ainsi le droit d’être exemptée de la «capital gains tax», comme prévue par le traité de non-double imposition entre l’Inde et Maurice, a déclaré le tribunal d’appel indien dans son jugement. Seul compte le pays d’enregistrement de la compagnie, même si la maison-mère est basée en Inde, poursuit le tribunal d’appel.

Le tribunal s’est appuyé sur un jugement précédent de la Cour Suprême de l’Inde. Il donne également raison à la compagnie en réitérant qu’un certificat de résidence, émis par le gouvernement mauricien, est une preuve suffisante du lieu de résidence de la compagnie et, qu’en vertu d’un tel certificat, on ne peut empêcher à une compagnie de bénéficier de l’exemption de la «capital gains tax», prévue par le traité fiscal indo-mauricien.

La compagnie a donc obtenu un crédit d’impôts de Rs 18 millions.

Ce jugement intervient à un moment opportun. Car dans le cadre de la mise en place d’un nouveau gouvernement en Inde et celui de l’élaboration du budget, les appels pour une réforme des lois fiscales n’ont pas manqué, prenant à chaque fois pour cible, le traité fiscal entre l’Inde et Maurice.

L’Inde est le principal marché pour l’offshore mauricien.

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