Le gouvernement indien a fait circuler depuis peu une nouvelle version d’un projet de loi, le Direct Tax Code, qui concernera, entre autres, l’offshore de Maurice.

Au premier abord, il semble que cette nouvelle proposition de projet de loi soit plus favorable pour l’offshore mauricien car il rejette l’idée que le Direct Tax Code ait préséance sur les traités de non-double imposition signés par l’Inde avec d’autres pays, dont Maurice.

Dans les versions antérieures mises en circulation, il était prévu que le Direct Tax Code aurait eu cette préséance, ce qui aurait été désastreux pour l’offshore mauricien car les avantages du traité fiscal entre l’Inde et Maurice auraient été annulés de fait. Et comme l’Inde est le principal marché de l’offshore mauricien, les dégâts auraient été considérables.

Si le nouveau texte rejette l’idée d’une préséance systématique du Direct Tax Code sur les traités fiscaux, cela ne veut pas dire non plus que les traités fiscaux auront eux systématiquement raison.

La nouvelle proposition de projet de loi prévoit effectivement trois scénarios spécifiques où ce sera le Direct Tax Code qui aura préséance sur les traités fiscaux. Les spécialistes estiment qu’il est raisonnable d’avoir des exceptions car cela est conforme aux pratiques internationales.

Ces cas spécifiques sont des points techniques qui risquent de relever de l’interprétation des lois et donc être sujets à des débats d’experts qui finiront devant les tribunaux.

Un fiscaliste d’une grande Management Company de Port-Louis, estime que, globalement, ce qui sera en jeu sera la question de substance dans les activités des sociétés offshore enregistrées dans la juridiction de Maurice.

On en reviendrait donc au même débat qui dure depuis des années, malgré la position officielle de Port-Louis que l’offshore mauricien n’est pas une juridiction de boîte postale et qu’il y a effectivement de la substance au niveau des sociétés enregistrées dans le pays.

Il y a eu plusieurs jugements rendus par les tribunaux indiens et même la Cour suprême indienne qui soutiennent Maurice en ce sens et qui vont même jusqu’à dire que le fait même d’être enregistré à Maurice suffise pour bénéficier des avantages du traité de non double imposition.

Officiellement donc, on ne devrait pas avoir de difficultés avec le Direct Tax Code. Sauf qu’on risque d’avoir besoin davantage d’avocats que d’experts comptables.