Le ministre du Travail annonce que les amendements à l’Employment Rights Act et à l’Employment Relations Act ont été approuvés au Conseil des ministres du vendredi 20 avril. Une grande partie des changements a pour but d’empêcher le licenciement abusif.

Une bonne nouvelle pour les salariés du pays. C’est ainsi que le ministre du Travail qualifie les amendements apportés à l’Employment Rights Act et à l’Employment Relations Act. Shakeel Mohamed a présenté quelques grands axes de ces deux documents ce lundi 23 avril au siège du ministère à Victoria House, Port-Louis.

Depuis plusieurs mois, les syndicalistes et la société civile attendent que les deux lois soient amendées pour contrer le licenciement abusif. Et afin de répondre aux revendications de ces derniers, le ministre Mohamed annonce, entre autres choses, la création d’un Employment Promotion and Protection Tribunal pour juger si les raisons de réduction de personnel ou fermeture d’entreprises sont justifiées.

« Il suffisait que l’employeur informe le ministère du Travail, par voie de lettre, de la fermeture de son entreprise pour des raisons économiques pour que la société ferme ses portes et licencie les employés. A présent, avant qu’il y ait fermeture, il faut qu’il y ait des consultations avec les syndicalistes pour considérer toutes les possibilités afin d’éviter le licenciement », explique Shakeel Mohamed. Il précise que le ministère doit être informé trente jours auparavant.

Une fois que le cas est référé au tribunal et si cette instance trouve que les raisons sont injustifiées, l’employeur devra réintégrer l’employé à son poste ou alors accordé une Severance Allowance de trois mois par année de service en cas de licenciement.

L’Employment Promotion and Protection Tribunal sera présidé par une personne détenant les capacités de juge et de deux autres cadres ayant de l’expérience dans le domaine des relations industrielles et de comptabilité.

De plus, aucune suspension injustifiée au préalable ne sera tolérée. Quant au comité disciplinaire, il devra être présidé par une personne indépendante.

Les conditions de travail des employés contractuels sont aussi prises en compte dans l’Employment Rights Act amendée. « L’employeur ne pourra plus retenir quelqu’un sur une base contractuelle pour un poste de nature permanente pour une durée dépassant les 24 mois. Passé ce délai, l’employé devient d’emblée un salarié permanent, profitant par la même occasion de tous les bénéfices », souligne Shakeel Mohamed.

L’autre volet de ces amendements concerne les horaires de travail de nuit et de rotation. Le ministre du Travail affirme que les présentes lois ne font pas mention de provisions pour cette catégorie de salariés. Cette fois, la durée de travail dans le système de rotation sera limitée à douze heures. Pour les travailleurs du soir, ils pourront opérer pour une durée de sept heures durant quatre jours consécutifs. Une exception pour un service de jour : si l’employée est enceinte, soit huit semaines avant son accouchement, et huit semaines après sa reprise de travail.

Avec les amendements, les employés n’auront plus à attendre d’accomplir une année de service avant d’avoir droit aux congés. « Pour les salariés qui ont entre six et douze mois de service uniquement, ils auront droit à un jour de congé maladie et à un local leave par mois de travail. Si ces congés ne sont pas pris par l’employé, la direction devra les lui rembourser en espèces », poursuit-il.

Il y a également du nouveau au niveau de la Cour industrielle. Avec les amendements, cette instance pourra ordonner la réintégration si elle trouve qu’il y a eu licenciement à cause de l’appartenance ethnique, de l’adhésion à un mouvement syndical, de la croyance religieuse, de l’opinion politique, de l’orientation sexuelle, du statut marital ou familial du salarié ou si ce dernier vit avec le VIH Sida.

« Nous prenons ces discriminations très au sérieux. Avec les changements, le travailleur sera mieux protégé, la famille sera en sécurité et les craintes de licenciements éliminées », ajoute le ministre du travail. Il est à noter que les amendes ont doublé pour empêcher les abus.

Shakeel Mohamed, qui a mentionné que les amendements les plus importants, soutient que la négociation collective sera aussi encouragée et que la Commission Conciliation et Médiation aura davantage de pouvoirs. Il est aussi question de revoir l’administration des syndicats et d’éviter la prolifération des mouvements syndicaux en favorisant leur regroupement dans les confédérations.