Liberté conditionnelle : Les bracelets électroniques bientôt une réalité, dit Varma

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L’Attorney General indique que le projet de loi régissant les bracelets électroniques est en voie d’être finalisé. Il faisait référence au nouveau Bail Act actuellement examiné par le Bureau du Premier ministre. Le ministère des Finances étudie, de son côté, les implications financières.

Les cours de justice pourront bientôt imposer le port d’un bracelet électronique aux suspects bénéficiant de la liberté sous caution. Les services du Premier ministre sont actuellement en présence d’une draft copy du Bail Bill, qui fait provision pour l’utilisation de cet instrument visant à surveiller le déplacement de ces personnes.

C’est la réponse fournie par Yatin Varma ce mardi 28 juin à une interpellation de la députée Nita Deerpalsing. Cette dernière voulait savoir où en étaient les amendements annoncés au Bail Act pour l’introduction de bracelets électroniques.

L’Attorney General a fait ressortir que cette proposition fait partie du programme de l’actuel gouvernement. Le président de la République, sir Anerood Jugnauth, l’avait d’ailleurs formulée lors de la lecture du discours programme en juin de l’année dernière.

Il a ensuite déclaré que le draft copy a été envoyé aux principaux acteurs du secteur juridique en même temps qu’au Bureau du Premier ministre. Les commentaires de ces derniers seront attendus jusqu’au 6 juillet prochain, a précisé Yatin Varma.

Le système proposé, selon les explications fournies à l’Assemblée nationale, permettra de localiser avec précision la position géographique du porteur. Le bracelet électronique sera relié à un serveur informatique.

Un programme intégré au bracelet enverra un message au centre de surveillance à chaque fois que le suspect s’éloignera d’un périmètre donné. La surveillance des mouvements des suspects se fera donc en temps réel. En vue de protéger les témoins et les victimes, la présence du suspect aux alentours d’une zone définie sera également signalée à chaque fois qu’il s’en approche.

Quant au ministère des Finances, il travaille actuellement sur le montage financier de ce projet. Toutefois, les premières estimations indiquent que la mise en œuvre du projet devra coûter entre Rs 35 et 40 millions.

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