Le redécoupage électoral: un exercice de haute voltige

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L’Electoral Boundaries Commission (EBC) remettra, selon toute probabilité, son rapport sur le redécoupage électoral à la rentrée parlementaire prévue pour fin octobre.

C’est un rapport très attendu par les acteurs et observateurs politiques. Ce quatrième rapport de la Commission électorale post indépendance fait suite à celui de mars 1999. La soumission du rapport sur le redécoupage électoral étant une obligation décennale énoncée dans la section 39 de notre Constitution, elle est donc inévitable puisque l’échéance est déjà atteinte.

Mais, en même temps, la Constitution ne prévoit aucune limite dans le temps pour sa publication. Stipulant uniquement qu’elle doit se faire le plus tôt possible après dix ans. La clause 39 de la loi suprême du pays prévoit également un unique critère à prendre en compte pour cet exercice de haute voltige. Il sera uniquement question d’une révision des limites des circonscriptions pour que toutes regroupent plus ou moins le même nombre d’électeurs dans le souci d’équilibrage de la représentativité, non des groupuscules pour une fois, mais des députés eux-mêmes.

Le rapport est, de ce point de vue, très attendu d’autant plus que la différence en nombre d’électeurs à travers les circonscriptions est flagrante. Allant de 22 344 (No. 3: Port Louis Maritime/Port Louis Est) à 56 911 (No 14: Savanne/Rivière Noire), selon le recensement de 2008. Dans le même ordre d’idées, la circonscription No. 2 (Port Louis Sud/Port Louis Centre) regroupe seulement 24 300 votants alors que le No 5 (Pamplemousses/Triolet) en compte 55 189 et le No. 15 (La Caverne/Phoenix) 52 573. C’est bien ce genre d’anomalies que l’exercice décennal de la EBC a pour objectif de corriger alors que la moyenne qui devrait servir de quota est de 41 840 électeurs par circonscription, toujours selon les chiffres de l’année dernière.

D’autre part, un redécoupage peut modifier de manière profonde la donne sur l’échiquier politique. Engendrant, par là même, un bouleversement des stratégies les plus ancrées dans les mœurs. Politiques, il va s’en dire. Il peut aussi n’être qu’un exercice respectant le délai constitutionnel, n’apportant pas de grands chamboulements quant à la tracée frontalière des circonscriptions. Comme ce fut le cas, d’ailleurs, en 1986 et 1999 lors des deux derniers exercices.

La mainmise du politique dénature le sens premier et ralentit l’évolution

Ceci dit, c’est au Parlement et à la majorité simple que revient la prérogative de donner force de loi au rapport soumis par la EBC. Il est, alors, accepté ou rejeté in toto.

Du reste, le seul rapport qui a proposé un véritable bouleversement des délimitations des territoires est celui de 1976. La EBC s’était, cette année-là, soumise à un travail systématique établissant une liste de circonscriptions peu ou prou équilibrées en nombre de votants, respectant ainsi à la lettre les provisions de la Constitution. Le rapport fut rejeté par le pouvoir de l’époque. Les arguments communaux inavouables furent noyés dans des explications inconsistantes lors de la motion présentée par le Premier ministre d’alors, Sir Seewoosagur Ramgoolam.

Mais, par contre, les deux précédents rapports, ceux de 1986 et 1999, ne proposant que des changements mineurs et sans grandes transformations géographiques et démographiques, furent acceptés sans grande difficulté.

Ainsi l’exercice qui consiste, à priori, à redessiner le paysage politique et qui aurait pu participer à son assainissement a été jusqu’ici soumis aux caprices des princes du jour. Il sera intéressant, dans ce sens, de voir si la EBC version 2009 sous la présidence de Me Yusuf Aboobaker– qui rappelons-le a courageusement produit et défendu un code de conduite dans le cadre de la récente élection partielle– se contentera d’un travail simpliste qui n’aura pour d’autre objectif que de respecter l’échéance dictée par la section 39 de la Constitution? Ou alors se lancera-t-elle dans un véritable travail de fignolage des circonscriptions?

Historique

Pour rappel, un premier exercice de définition des frontières électorales eut lieu en 1957 par une commission nommée par les autorités coloniales sous la présidence du juriste Britannique Malcolm Trestam Yves. Ce dernier se retrouva avec un dilemme dans son cahier de charges: faire en sorte que chacun des principaux groupes ethniques du pays puisse faire élire ses représentants au Parlement. Le juriste divisa le pays en quarante circonscriptions sur une base communale où chacune avait droit à un député. Le nombre d’électeurs par circonscription n’étant qu’accessoire et le déséquilibrage fut logiquement un des résultants de ce premier exercice. Les élections de 1959 et 1963 furent organisées, donc, sur cette base.

An 1966, le rapport pré-indépendance Banwell réduisait le nombre de circonscriptions en les regroupant deux par deux tout en augmentant le nombre de députés passant de quarante à soixante avec trois députés éligibles par région. La commission Banwell avait aussi reçu les mêmes instructions communales que la précédente commission avec, en plus, le pouvoir de décréter des sièges réservés. Ce qui donna le longtemps décrié «Best Loser system».

Il y a eu ensuite le rapport de la EBC de 1976 sous la présidence de Sir Marc David qui, n’ayant plus à prendre en compte le critère communal, s’appliqua soigneusement à redéfinir les circonscriptions selon le critère de la Constitution de l’île Maurice indépendante. Mais ce rapport fut rejeté par les parlementaires.

Le rapport de 1986 ne préconisa aucun grand changement. Des changements mineurs peuvent être relevés au niveau des circonscriptions No. 17 (Curepipe/Midlands) et No. 19 (Stanlay/Rose-Hill). En 1999, la commission expliqua le retard de trois ans dans la publication du rapport par la tenue d’élections successives dont les municipales de 1996, les élections villageoises en 1997 et des partielles en 1998 et 1999. Cependant, encore une fois, les changements sont infimes ne touchant que le No. 4 (Port Louis Nord/Montagne Longue) et le No. 5 (Pamplemousses/Triolet).

Mais aucun des deux précédents rapports n’apporta de corrections réelles au déséquilibrage et les grosses différences entre circonscriptions subsistent encore aujourd’hui.

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