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Le ministère du Travail prend position contre la demande de la MSPA pour une Judicial Review

12 septembre 2011, 00:00

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Le ministère du Travail prend position contre la demande de la MSPA pour une Judicial Review

Le ministre du Travail demande à la Cour suprême de rejeter la demande de la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) pour une Judicial Review logée à l''''issue de sa décision de soumettre 21 revendications syndicales au National Remuneration Board (NRB) . Le ministère dit avoir agi pour éviter une grève au sein de l’industrie sucrière.

Le directeur-adjoint du ministère du Travail et des Relations industrielles, Mariahven Caremben, a juré un contre-affidavit dans l’affaire qui oppose l’association patronale au ministre Shakeel Mohamed. Il rejette plusieurs points avancés par la MSPA et demande à la Cour Suprême de «mettre de côté» l’application pour une Judicial Review faite par le biais d’un affidavit juré le 8 juillet dernier.

Cette affaire a été appelée une première fois, ce lundi 12 septembre, devant le chef juge, Bernard Sik Yuen. Elle sera de nouveau entendue par le Master and Registrar le 27 septembre prochain.

De son côté, le représentant du NRB, Poorsnima Teka, a elle aussi juré un affidavit où elle affirme que le conseil s’en tiendra à la décision de l’instance judiciaire. Toutefois, elle rappelle que la demande de révision des Remuneration Orders du ministre du Travail et des Relations industrielles date du 26 juillet 2010 et que le NRB a débuté ses travaux un mois plus tard, soit le 23 août.

Elle indique également qu’au 15 octobre 2010, 16 compagnies sucrières avaient déjà envoyé leurs argumentations, par écrit, au NRB. Les auditions avaient débuté le 27 janvier 2011.

En ce qu’il s’agit de l’affidavit du ministère du Travail et des Relations industrielles, Mariahdeven Carembem attire l’attention de la cour suprême sur l’article 91 (1) de l’Employment Relations Act (ERA) de 2008. Cet alinéa de la loi stipule que le NRB est dans l’obligation de faire des recommandations à son ministre de tutelle sur les Remuneration Orders qui lui sont référés.

D’autre part, le directeur-adjoint du ministère du Travail et des Relations industrielles, dément  catégoriquement dans leur totalité les paragraphes 22, 23, 32 et 35 de l’affidavit de la MSPA. Ainsi, le ministre du Travail et des Relations industrielles estime que le recours au NRB n’a pas remis en question le principe des négociations collectives, comme l’affirme l’affidavit de la MSPA. L’affidavit du ministère précise même que l’accord signé en juillet 2010 et le recours au NRB ont, au contraire, contribué à éviter une grève au sein de l’industrie sucrière.

Le Joint Negociating Panel (JNP), qui regroupe les quatre principaux syndicats du secteur sucre, s’est pour sa part présenté comme un tiers lors de l’audience de ce lundi. Devanand Ramjuttun, trésorier de la Sugar Industry Labourers Union (SILU) et animateur du JNP a, lui aussi, juré un contre-affidavit pour d’abord se présenter en tant que Third Party et ensuite contester la démarche de la MSPA.

La JNP met l’accent sur le fait que le délai pour demander une Judicial Review, selon la loi, est de trois mois suivant la date de la prise de décision qui est remise en question. Ainsi, il demande que l’application de la MSPA ne soit pas entretenue par la cour suprême.