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Le Legal Aid Act permettra désormais un meilleur accès à la justice aux plus nécessiteux
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Le Legal Aid Act permettra désormais un meilleur accès à la justice aux plus nécessiteux
Les amendements au Legal Aid Act ont été votés ce mardi 26 juin, au Parlement. Le gouvernement souhaite revoir cette loi pour que les personnes nécessiteuses puissent avoir recours à la justice plus facilement.
Dans son discours, l’Attorney General Yatin Varma souligne que le projet de loi viendra simplifier les procédures pour accéder au Legal Aid. « Les amendements assureront une assistance légale aux bénéficiaires durant une enquête policière. Et nous introduisons des sanctions pour toute personne fournissant de fausses informations pour avoir droit à l’assistance légale offerte par l’Etat », explique l’Attorney General.
Ainsi, le budget gouvernemental pour l’assistance légale passera de Rs 2,5 millions à Rs 10 millions. Le seuil de revenu pour accéder à l’aide de l’Etat a, lui aussi, été revu, passant de Rs 5 000 à Rs 10 000 pour ceux qui ont besoin de ces services. La valeur des biens peut, elle, aller jusqu’à Rs 500 000.
L’autre volet de ce projet de loi a trait à une évaluation pour juger si une personne qui réclame l’assistance de l’Etat mérite vraiment cette aide. A présent, une personne pourra également avoir droit à l’aide de l’Etat en matière légale dès l’arrestation.
Dans les rangs de l’opposition, les députés ont d’une seule voix fait part de leur détermination à voter en faveur de cette loi qui, selon eux, constitue un pas vers la bonne direction. Cependant, des députés du Mouvement militant mauricien (MMM), Alan Ganoo ou encore Steve Obeegadoo, ont exprimé certaines réserves. Le député de la circonscription No 14 (Savanne/Rivière-Noire) a regretté le fait qu’aucune provision n’ait été faite pour ceux souhaitant faire appel au Privy Council.
Steve Obeegadoo a, quant à lui, émis certaines réserves quant à la mise en œuvre de ces amendements. « Le plus gros challenge sera son application, car la Legal Aid Unit souffre en termes de ressources humaines », a-t-il fait ressortir. Le député de la circonscription No 17 (Curepipe/Midlands), a aussi suggéré à ce que la Legal Aid Unit soit décentralisée dans l’intérêt de ceux habitant des endroits retirés. L’Attorney General dit prendre note de ces suggestions.
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