Le Code Civil mauricien amendé pour soulager les familles des personnes portées disparues

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The Code Civil Mauricien (Amendment) Bill a été validé lors de la rentrée parlementaire, le mardi 22 mars. Ce projet d’amendement veut la réduction du délai légal avant de déclarer décédée une personne portée disparue. L’objectif de la diminution de ce délai est de soulager les familles endeuillées.

Le projet d’amendement du Code Civil Mauricien proposé par l’Attorney General, Yatin Varma, est passé comme une lettre à la poste lors de la première session parlementaire, hier, mardi 22 mars. Il s’agit de la seconde lecture et de la troisième lecture de ce projet à l’Assemblée nationale. L’Opposition s’est prononcée en faveur de cet amendement. Ce projet d’amendement avait été présenté en première lecture au Parlement, le mardi 17 août 2010.

The Code Civil Mauricien (Amendment) Bill vise à réduire le délai légal avant de déclarer décédée une personne portée disparue.

Il existe deux scénarios où une personne peut être déclarée «absente», ce qui dans la loi signifie juridiquement morte. Le premier scénario, où une période de cinq ans s’est écoulée depuis qu’une personne ait été présumée absente et suite à la présomption d’absence déclarée par un juge. Une telle décision peut suivre une demande faite soit par un proche/«interested party» ou par le ministère de la Justice au juge pour déclarer une personne absente. Le second scénario est une situation où il n’y a pas eu de présomption d’absence, mais la personne n’est pas revenue à son domicile pendant une période d’au moins dix ans. Dans ce cas également, toute partie intéressée ou le ministère de la Justice peut demande au juge de déclarer cette personne absente.

Avec l’amendement que propose l’Attorney General, le temps pour déclarer une personne comme décédée sera réduite à trois ans dans le premier scénario, et à cinq ans dans le deuxième.

C’est dans l’optique de soulager la «détresse psychologique et émotionnelle des familles» en leur permettant de «faire leur deuil», que Yatin Varma souhaite apporter cet amendement, qui avait été d’abord validé par le Conseil des ministres, le vendredi 13 août 2010. Les pensions qui reviennent aux veuves et orphelins de la personne déclarée absente leur seront alors octroyées plus tôt, ainsi que les droits de succession aux héritiers – ce qui les aidera s’ils se retrouvent dans une situation financière difficile suite à la perte du «breadwinner» de la famille. A noter que les catastrophes naturelles ou les accidents et disparitions en mer sont les circonstances qui entraînent la plupart du temps, les cas de personnes absentes.

Le leader de l’Opposition, Paul Bérenger est intervenu suite à la deuxième lecture du Code Civil Mauricien (Amendment) Bill pour féliciter l’Attorney General d’avoir présenté ce projet d’amendement dès la première séance parlementaire, «early», a-t-il dit. Il pense aussi que c’est une mesure positive pour soulager les familles endeuillées.

Par ailleurs, cette modification de la loi était la principale revendication du gréviste de la faim, Mario Darga qui a perdu deux de ses fils en mer. Celui-ci avait entamé une grève de la faim le 1er février 2010. Il réclamait que les victimes de cette tragédie puissent être légalement considérées comme mortes et ainsi permettre à leurs épouses de toucher la pension destinées aux veuves.

Après 15 jours de grève, l’Attorney General d’alors, Rama Valayden, devait obtenir de la Cour suprême que les marins-pêcheurs concernés soient déclarés absents. Le 16 février, Mario Darga mettait fin à sa grève de la faim.

Entre-temps, le gouvernement a choisi d’amender la loi en vue de soulager la souffrance de familles affligées par la disparition d’un de leurs proches.

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