The Code Civil (Amendment) Bill sera présenté en première lecture au Parlement le mardi 17 aout. Il réduira le délai légal qui permet de donner le statut légal «d’absent» à une personne qui est portée disparu. (Photo. Mario Darga avait entamé une grève de la aim pour réclamer l’amendement du code civil )

Donner le statut « d’absent »à une personne équivaut à le déclarer juridiquement morte, puisque il rend effectif tout droit associé à la mort d’un parent à sa famille y compris les droits aux pensions et à l’héritage. Ainsi, il ne faudra plus attendre cinq ans pour demander une décision judicaire en vue de déclarer absente une personne portée disparue.

L’amendement qui sera présenté par l’Attorney Général permettra à la famille du disparu de demander si nécessaire, à la cour suprême de statuer sur leur demande trois ans après la date officielle de la disparition.

Ce sont surtout les familles des personnes portées disparues qui sont lésées par le délai actuel. C’est, particulièrement, les femmes des pêcheurs emportés par la mer. En vertu des dispositions légales actuelles, elles doivent attendre cinq longues années avant d’entamer des procédures pour recevoir des indemnités. Ce n’est qu’après ces démarches  qu’elles peuvent enfin s’attendre à un soutien financier de l’Etat, pour elles–mêmes et pour ses enfants.

Les héritiers des victimes également sont tenus à attendre durant ce délai pour exercer leurs droits respectifs. Dans les cas où il n’y aucune demande pour une décision judicaire, la personne portée disparue est automatiquement déclarée absente après dix ans s’il n’y a aucune contestation des autorités. L’amendement proposé concernera, également, ce délai qui sera réduit de moitié.

C’est dans l’optique de soulager «la détresse des familles» que le conseil des ministres a approuvé ce projet de loi lors de sa dernière réunion, le vendredi 13 aout. Le cabinet note que ces familles sont affectées «matériellement et émotionnellement» par les longues attentes.

Cette modification de la loi était, d’ailleurs, la principale revendication du gréviste de la faim Mario Darga qui a perdu deux de ses fils en mer. Mario Darga avait entamé une grève de la faim le 1e février de cette année, trois ans après la disparition de son deuxième fils, Christopher, suite au naufrage du King Fish II en février 2007 dans les parages d’Agaléga. Il réclamait que les victimes de cette tragédie puissent être légalement considérées comme mortes et ainsi permettre à leurs épouses de toucher la pension destinées aux veuves.

Après 15 jours de grève, l’Attorney Général d’alors, Rama Valayden, devait obtenir de la cour suprême que les marins-pécheurs concernés soient déclarés absents. Le 16 février, Mario Darga mettait fin à sa grève de la faim.