Le bail permanent de Raphaël Fishing confirmé sur St.-Brandon

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Le conseil privé a, hier, donné gain de cause à la compagnie Raphaël Fishing dans l?appel qu?elle avait engagé contre l?Etat mauricien et Marie Louis Robert Talbot. Cette compagnie de pêche a été reconnue détentrice d?un droit permanent (permanent grant) sur certaines îles de l?archipel de St.-Brandon. Dans leur jugement, les Law Lords reconnaissent ce droit sur certaines de ces îles en vertu d?un titre accordé, par le gouvernement colonial d?alors, à St.-Brandon Fish and Manure Co. Ltd le 11 octobre 1901 pour l?exploitation de ces mêmes îles. Cette dernière compagnie a été mise en liquidation et Raphael Fishing a acheté les droits en 1928. En 1995, Marie Anne Bétuel prétendit vendre des droits, qu?elle revendiquait, à la jouissance de certaines de ces îles à R. Talbot. A la suite de quoi ce dernier débarqua à l?île Lavocaire et y planta un panneau indiquant «Terrain Privé Accès Interdit R. Talbot». Principe inconnu au code civil Ce qui déclencha la réclamation faite par Raphaël Fishing à l?Etat mauricien et à R. Talbot. Elle voulait que soient reconnus les droits du titre de 1901 et que soit déclarée une injonction permanente interdisant à R. Talbot de s?immiscer dans ses affaires dans les îles décrites au titre. Les Law Lords relèvent, dans leur jugement, que la Cour suprême de Maurice, qui avait débouté Raphaël Fishing, a, à tort, lié les conditions du titre de 1901 aux principes du code civil qui, lui, ne reconnaît pas le permanent lease. Or, ce titre relevait des dispositions de la section 26 d?une ordonnance de 1874, texte statutaire. Les juges de la Cour suprême, disent-ils, auraient dû plutôt chercher à trouver les intentions du législateur telles que contenues dans l?ordonnance. Se référant à ces dispostions, les Law Lords ont déclaré que Raphaël Fishing détient bien le permanent grant, que les inscriptions relatives à la vente de 1995 soient enlevées des registres du Conservateur des hypothèques, et qu?une injonction perpétuelle soit émise, contraignant R. Talbot, ses agents, serviteurs ou employés à ne pas s?immiscer dans les affaires de la compagnie dans les îles en question.
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