La suppression de l’abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les Dom (Départements d’outre-mer français, dont La Réunion) fait partie du plan anti-déficit annoncé mercredi par François Fillon.

Cette suppression  annoncée mercredi par le Premier ministre doit rapporter 100 millions d’euros par an à l’État dès 2012. Elle s’appliquera à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et sera présentée dans le PLF (projet de loi de finances) 2012.

Le gouvernement rappelle qu’actuellement “les entreprises exploitées dans les DOM ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés que sur deux tiers de leur bénéfice (...) Cette mesure bénéficie à des entreprises qui ont déjà réussi à devenir rentables puisqu’elles dégagent des bénéfices, notamment grâce aux autres aides publiques, en particulier fiscales, dont elles ont pu bénéficier.”

Les entreprises concernées sont celles qui travaillent dans des secteurs déjà éligibles aux aides fiscales à l’investissement outre-mer : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime, rénovation et réhabilitation d’hôtel, etc.

Cet abattement de 30%, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017, peut également se cumuler avec d’autres abattements (en faveur des entreprises nouvelles, en faveur des entreprises implantées dans des zones franches urbaines, en faveur des entreprises implantées en zones franches d’activités d’outre-mer).

En outre, afin de compenser le coût du transport, les entreprises situées en Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion bénéficient du régime de la TVA dite “non perçue récupérable (TVA NPR)” qui les autorise à déduire une TVA qu’elles n’ont pas eu à payer sur certains types de produits. Le gouvernement propose donc, “afin de réduire le cumul d’avantages (...) de mettre fin de manière anticipée” à ce régime spécial.

(Source : Le Journal de l’île de la Réunion, 25 août 2011.)