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La MASA a abusé du Copyright Act, selon la juge Rehana Mungly-Gulbul

11 octobre 2011, 00:00

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Le dossier à charge contre la société mauricienne des droits d’auteur s’alourdit. La juge Rehana Mungly-Gulbul a établi que la MASA a abusé du Copyright Act qu’elle est censée faire respecter.

La Mauritius Society of Authors (MASA) a été sévèrement critiquée en Cour suprême dans le litige qui l’oppose à la représentante mauricienne de Sony Music, Audrey Lamarque Music Entreprises (ALME), le lundi 10 octobre.

La juge Rehana Mungly-Gulbul a fini par établir que la société mauricienne des droits d’auteurs a bel et bien autorisé la vente d’œuvres musicales piratées au détriment de Sony Music en décembre 2010. Elle a donc accédé à la requête de l’ALME d’émettre un ordre interdisant à la MASA d’apposer son hologramme sur les œuvres du label international sans qu’elle ait obtenu l’autorisation de celle-ci.

La juge a également rejeté les arguments de la MASA à l’effet que l’AMLE n’a aucun droit sur le territoire mauricien. En fin de compte, remarque Rehana Mungly-Gulbul, celle-ci détient bien une licence d’exploitation des œuvres de Sony Music au niveau local, laquelle lui a été délivrée par la filiale Sony Music Entertainment Africa.

La cour remarque que l’AMLE a déjà logé des actions en justice au nom de Sony Music face aux pirates dans le passé. Et que rien qu’en avril 2006, la MASA a elle-même transmis une lettre aux douanes stipulant que l’AMLE, dirigée par Audrey Lamarque, est la représentante du label.

La MASA en prend ainsi pour son grade quant au respect des lois qu’elle est censée protéger. Pour apposer son hologramme sur un CD, elle doit observer l’article 28 (1) et (2) du Copyright Act qui stipule que l’année où le CD a été pressé et l’identité du producteur doivent y figurer.

Or, dans le procès que lui intente l’AMLE, celle-ci a produit trois CD litigieux portant l’hologramme de la MASA mais pas ces deux détails. « Dans ces circonstances, la MASA n’aurait pas dû y placer ses hologrammes », souligne la juge.

La juge fait également ressortir la position de Keith Lister, le directeur de Sony Music Entertainment Africa, à l’effet que le major n’a jamais autorisé une société de droits d’auteur, que ce soit à Maurice ou ailleurs, de légaliser la vente d’œuvres piratées. La MASA avait affirmé qu’elle a le droit d’administrer les œuvres musicales des membres de la South African Music Rights Organisation (SAMRO) avec laquelle elle est affiliée.

Or, Sony Music n’est pas membre de cette organisation et elle va à l’encontre de cette même loi qu’elle est censée protéger, note la Cour suprême. Pire, la MASA n’a jamais voulu décliner l’identité du producteur des CD litigieux. Dans cette affaire, une action en justice a été logée contre la MASA par l’AMLE et elle a de fortes chances de l’emporter, fait ressortir la juge.

A ce jour, Gérard Louise, le directeur de la MASA arrêté par la police en juin dernier après une plainte de Sony Musi a été invité par le conseil d’administration à se retirer temporairement.