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La Law Reforms Commission souhaite une révision du Code pénal pour les délits sexuels

16 août 2012, 00:00

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La Law Reforms Commission souhaite une révision du Code pénal pour les délits sexuels

Le Pr Robert Louis Garron, qui a eu plusieurs sessions de travail avec des légistes lors de son séjour à Maurice en juillet 2011, préconise un changement en profondeur de plusieurs articles du Code pénal. Des changements que soutient la Law Reform Commission, présidée par Guy Ollivry (photo).

La Law Reforms Commission (LRC) a rendu public, ce mois-ci, son point de vue sur les délits ayant trait aux atteintes à la vie, à l’intégrité sexuelle, à la liberté de la personne, à la dignité humaine et la personnalité, de même que celle aux mineurs et à la famille.

Selon la LRC, l’article 249 du Code pénal ne définit pas clairement le viol, mais prévoit cependant dix ans de servitude pénale pour tout condamné. L’organisme se demande s’il ne faudrait pas que le législateur reformule la notion de viol et d’agression sexuelle dans notre législation, comme l’ont fait le Canada et la France. Cela en y ajoutant un alinéa sur les cas où le viol a entraîné la mort de la victime.

La Law Reforms Commission, dans son rapport, veut ainsi relancer le débat sur les notions de sodomie et de bestialité. Ces deux délits toujours présents dans notre législation sont dépassés et figurent sous le même article dans le code pénal. Selon la commission, il faudrait reformuler l’article 250 du Code pénal, de manière à distinguer la sodomie de la bestialité, afin de différencier le comportement homosexuel au comportement zoophile. Tout en précisant que la sodomie n’est plus incriminée par la loi française que si l’acte est consentant.

Le rapport propose aussi d’introduire dans le code pénal le harcèlement moral. Selon la Commission, en France, ce délit est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Les autres questions abordées par la Commission ont trait à la séquestration, à la vente d’armes et à la bigamie, de même qu’au droit de la famille.