L’Environment and Land Use Appeal Tribunal Act voté avec le soutien de l’opposition

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L’Environment and Land Use Appeal Tribunal Act a été vote sans amendement lors de la séance parlementaire du mardi 22 mai. Même si l’opposition accueille favorablement cette nouvelle législation, elle critique la fusion de ce tribunal avec le Town and Country Planning Board.

Les débats parlementaires ont porté sur l’Environment and Land Use Appeal Tribunal Act qui a été voté sans amendement le mardi 22 mai. Cette loi qui préconise toute une série de nouvelles mesures, telles que la fusion de l’Environment Appeal Tribunal avec le Town and Country Planning Board.


Ainsi, cette nouvelle législation prévoit la création d’un seul tribunal qui sera appelé l’Environment and Land Use Appeal Tribunal qui opèrera ainsi sur une base permanente. L’Attorney General a fait ressortir que ce tribunal entendra les appels ayant trait directement ou indirectement à l’environnement ainsi que sur l’utilisation des terres.

Selon Yatin Varma (photo), cette nouvelle loi autorisera le tribunal à donner son verdict dans un délai de neuf mois. « Ainsi est fini le temps où les dossiers prenaient une éternité à être finalisé », a-t-il dit. Ce nouveau tribunal devra être présidé par un avocat disposant d’une expérience d’au moins 10 ans et sera nommé par la Public Service Commission (PSC). Ce tribunal aura également un ou plusieurs vice-présidents dotant d’un minimum de cinq ans d’expérience comme avocat. C’est toujours la PSC qui s’occupera de la nomination.


Les membres de l’opposition, Rajesh Bhagwan, Alan Ganoo ou encore Reza Uteem se sont exprimés en faveur de cette loi, même s’ils ont exprimé certaines réserves, notamment sur la fusion de l’Environment Appeal Tribunal au Town and Country Planning Board. Selon les députés du Mouvement militant mauricien (MMM), ce sont là deux instances complètement différentes et incompatibles.

Un argument que Yatin Varma réfute, avançant que cette fusion s’inscrit dans la politique gouvernementale d’optimiser les ressources. Le whip de l’opposition, Rajesh Bhagwan, a aussi voulu savoir si l’avènement de cette loi aura des conséquences sur les cas qui sont actuellement en cours auprès du tribunal de l’environnement, notamment celui du producteur d’énergie malaisien, CT Power. « Tous les cas qui ont déjà commencé à être entendus ne sont pas concernés », a-t-il assuré.

Le député du Mouvement socialiste militant (MSM) Mahen Seeruttun a émis des doutes quant aux futures nominations au niveau de la présidence de l’Environment and Land Use Appeal. « J’ai bien peur que ce soient là des postes taillés sur mesure », a-t-il dit.


Ce qui n’a pas manqué de susciter la colère de Yatin Varma, qui a donné l’assurance que c’est la PSC qui s’occupera de procéder à des nominations à la tête de cette institution. « C’est tout à fait irrespectueux de tenir de tels propos, le gouvernement respecte les institutions », a-t-il répondu.

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