La Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) a soumis une demande d’autorisation auprès de la Cour suprême pour une Judicial Review d’une décision du ministre du Travail et de Relations industrielles.

La MSPA conteste la décision du ministre Shakeel Mohamed de référer au National Remuneration Board (NRB) quelque 21 revendications syndicales du Joint Negociating Panel (JNP). Le JNP regroupe les quatre principaux syndicats de l’industrie sucrière.

L’association patronale a juré un affidavit devant la Cour suprême ce vendredi 8 juillet en ce sens. Elle y réclame l’autorisation de plaider pour une Judicial Review de la décision de Shakeel Mohamed.

Le ministre du Travail et des Relations industrielles avait, en effet, transmis, en septembre 2010, 21 points de litige à la NRB. Ces points avaient été mis de côté lors de la signature de l’accord entre la MSPA et du Joint Negociating Panel (JNP), le 5 août 2010. Ils ont trait à l’amélioration des conditions de travail des employés du secteur cannier en général, y compris ceux travaillant dans les centrales thermiques.

La MSPA estime que la décision du ministre Shakeel Mohamed constitue un sérieux précédent qui pourrait mettre en péril toute initiative de négociation collective à l’avenir et ceci dans tous les secteurs confondus. « Aucun employeur ne s’engagerait dans une négociation collective s’il court le risque de voir les points non agréés durant ces mêmes négociations être référés au NRB », ajoute la MSPA.

L’association patronale explique que l’application de l’Employment Relations Act 2008 repose sur la promotion des négociations collectives. Ainsi, elle maintient qu’après la signature d’un accord collectif, toute contestation de l’accord en question par l’une des parties concernées doit être renvoyée devant l’Employment Relations Tribunal (ERT) et non au NRB.

Toutefois, le délai pour demander un Judicial Review, selon notre législation, est de trois mois suivant la date de la prise de décision qui est remis en question. La MSPA explique son retard à saisir la Cour suprême par le fait qu’elle a choisi au départ d’essayer de régler le problème à travers le dialogue.

« Nous avions donc privilégié le dialogue avec les autorités locales afin d’expliquer l’incompatibilité de la décision du ministre du Travail et des Relations industrielles par rapport aux nouvelles lois du travail (Employment Relations Act 2008) dont le fondement même repose sur la promotion de négociation collective. Ce principe fondamental avait été reconnu par le ministère du Travail et des Relations Industrielles qui avait alors donné l’assurance que des mesures correctives seraient prises dans les meilleurs délais », soutient la MSPA.

C’est effectivement le ministre du Travail et des Relations industrielles, Shakeel Mohamed, qui avait pris l’engagement de référer au NRB ces points sur lesquels aucun accord n’était a priori possible. C’était d’ailleurs une des recommandations contenues dans le rapport sur le litige dans le secteur sucre, rédigé par le professeur Ved Prakash Torul, président de la Commission Conciliation et Médiation (CCM). Le NRB a débuté ses auditions en février de cette année.

D’autre part, la Mauritius Employeurs Federation (MEF), qui s’était invitée à ces auditions, avait insisté sur l’illégalité des discussions lors de la deuxième séance qui a eu lieu le 17 février 2011. Finalement, après d’âpres négociations et des avis légaux de la State Law Office, le NRB a décidé de reprendre les auditions à zéro.

La MEF continue également de contester la tenue des travaux du NRB en ce qui concerne l’industrie sucrière. La fédération estime qu’un accord collectif a déjà été signé entre employés et employeurs de l’industrie sucrière en juin 2010 et que de ce fait, la JNP ne peut déclarer un nouveau litige. Elle a le mois dernier informé le Bureau international du travail de sa position à travers une correspondance adressée à cette institution.

La MEF s’appuie sur la section 91 (1) du Employment Relations Act pour soutenir son argument. Cette section stipule : « Quand le ministre est satisfait qu’il n’existe aucun moyen pour le règlement effectif des conflits sur les salaires et les conditions d’emploi par la voie des négociations collectives ou autrement, il peut référer la question au conseil (NRB) ».

Les associations patronales estiment, donc, que l’accord du 5 août juillet 2010 découle des négociations collectives engagées entre employés et employeur et que le NRB ne peut, donc, revenir sur le dossier.

Le JNP maintient, de son côté, que la tenue de ces discussions fait partie de l’accord qui a été signé en 2010 avec la MSPA. Il estime que l’accord signé avec la MSPA n’est pas le résultat d’une négociation collective, mais relève d’un litige et d’une menace de grève. Un des points de cet accord était justement que les revendications syndicales restées en suspens allaient être soumises au NRB.