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Entrée en vigueur de la Competition Act le 25 novembre
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Entrée en vigueur de la Competition Act le 25 novembre
Adoptée en 2007, la Competition Act sera la première loi exhaustive sur la concurrence à Maurice.
Tout comme l’Afrique du Sud et l’Inde, la République de Maurice sera dotée d’une loi efficace contre la concurrence déloyale.
La Competition Commission of Mauritius, une organisation indépendante créée sous cette législation, veillera à ce que les dispositions de la loi soient respectées.
Dans le concret, les entreprises n’auront plus le droit de s’accorder avec leurs concurrents pour fixer ou contrôler de manière arbitraire les prix, les marchés ou encore les soumissions à des exercices d’approvisionnement.
Quatre commissaires ont été sélectionnés pour siéger au sein de la Competition Commission of Mauritius. Ils auront le pouvoir de trancher en toute indépendance sur les cas qu’ils seront appelés à examiner. Il revient toutefois au directeur exécutif de la Commission de trancher sur les cas qui méritent une enquête. Il mènera avec l’appui de son personnel, les investigations qui seront ensuite soumises à des fins d’examens par les commissaires.
Cette loi inaugure une nouvelle ère en ce qu’il s’agit de la concurrence à Maurice.
 
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