La Competition Commission of Mauritius (CCM) a lancé une enquête pour déterminer s’il y a atteinte aux lois de la compétition concernant la pratique des banques qui consistent à ne pas laisser de choix à leurs clients en matière d’assurance vie quand ces derniers prennent un emprunt. (Photo : John Davies, directeur de la CCM).

«Nos enquêtes préliminaires ont établi qu’il peut y avoir des craintes concernant certaines pratiques par certaines banques, quand il s’agit des polices d’assurance pour couvrir les emprunts pour le logement. Il y a matière à enquêter afin d’établir les faits et voir si les lois concernant la compétition ont été enfreintes», déclare Jonh Davies, directeur exécutif de la CCM.

La commission prend le soin de préciser qu’elle en est au stade préliminaire et qu’aucune infraction aux lois n’a été prouvée pour l’heure. S’il n’y en a pas, l’enquête n’aura pas de suite.

Les banques vendent des polices d’assurance à leurs clients pour couvrir un prêt au logement (housing loan), ceci afin que la police d’assurance prenne charge du remboursement de la dette en cas de décès ou d’un sérieux handicap de l’emprunteur.

Il y a des banques qui offrent un «package» prêt et assurance à leurs clients qui fait que ces derniers se voient obligés ou sous pression de contracter une assurance chez une compagnie donnée, estime la CCM. Les compagnies qui sont fortement positionnés sur le marché peuvent ainsi «restrict, prevent or distort» la compétition, ajoute la commission.

«Certaines banques peuvent être en position de force à cause de leur taille dans le marché bancaire, mais même les plus petites peuvent avoir un avantage lié à leur point de vente où elles font face à peu de compétition quand le client est confronté au choix d’une compagnie d’assurance», poursuit la CCM.

Elle a reçu une plainte spécifique à ce sujet et des contraintes y relatives de la part d’une association de consommateurs. La CCM a testé les banques à l’aveugle et il ressort que certaines d’entre elles imposent à leurs clients des polices d’assurance d’une seule compagnie, d’autres offrent le choix quand on le leur demande et d’autres encore propose le loan et l’assurance comme un package.

La CCM fera un premier point sur son enquête vers la mi-décembre de cette année. Les conclusions préliminaires seront connues vers juin de l’année prochaine.