Elections législatives: Comprendre le calcul menant à la nomination des députés correctifs

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Sept députés correctifs ont été nommés en vertu des dispositions légales existantes,&nbsp après les élections du 5 mai 2010. De nombreux Mauriciens avouent ne pas comprendre les calculs qui ont permis d’arriver à ces nominations. L’express.mu a interrogé des officiels de la Commission électorale et de l’Electoral Supervisory Commission pour avoir des explications.&nbsp

Les nominations des députés correctifs sont faites en vertu de la First schedule de la section 31 (2) de la Constititution. Cette disposition constitutionnelle vise à « à s’assurer d’une représentativité équitable de chaque communauté, en supplément aux 62 sièges pour les membres représentant les circonscriptions, »

Les huit sièges alloués aux députés correctifs sont attribués à des candidats battus appartenant à des partis politiques qui ont fait élire au moins un député..&nbsp L’exercice pour déterminer ceux auxquels ces sièges seront attribués se déroule en plusieurs étapes.

Le premier exercice auquel se livrent les techniciens de la Commission électorale assistés des statisticiens est de définir les communautés qui sont sous-représentées à l’Assemblée nationale après la proclamation des résultats des élections. «C’est un calcul arithmétique effectué en se basant sur le recensement de la population de 1972 (vu que le recensement de 1972 est le dernier où la population a du préciser sa communauté). On alloue chaque siège en divisant la partie de l’électorat appartenant à chaque communauté dans ce recensement par le nombre de personnes élues par communauté lors de ces élections plus un», déclare Irfaan Raman, le Commissaire électoral.

La commission électorale utilise le recensement de 1972 pour calculer la représentativité des communautés. Ella a recours à des statistiques datant de presque quatre décennies parce qu’à partir de 1982, les Mauriciens ne sont plus contraints de mentionner leur communauté lors du recensement.&nbsp&nbsp

Après avoir défini les communautés sous représentées, la Commission électorale procède à la nomination de quatre députés correctifs pour rétablir l’équité dans la représentativité. Donc quatre sièges sont attribués à des candidats battus appartenant à des communautés sous représentées, sans prendre en considération les partis auxquels ils appartiennent. Ce sont les candidats de ces communautés qui ont obtenu le plus fort pourcentage de votes exprimés.

Ainsi, après&nbsp les élections du 5 mai, ont été nommés députés correctifs Stéphanie Anquetil de l’Alliance de l’Avenir (47,95 % des suffrages exprimés), François Jean Francisco de l’Organisation du Peuple Rodriguais ( 46.07% ) Josique Radegonde de l’Alliance du Cœur (45.34% ), et Raffick Sorefan de l’Alliance du Cœur (42.63%). Les trois premiers appartiennent à la population générale et Raffick Sorefan à la communauté musulmane.

Après avoir nommé ces quatre candidats, la Commission électorale doit, en vertu de la section 5 du First Schedule de la Constitution, comptabiliser le nombre de sièges attribués aux partis autres que&nbsp le parti majoritaire (most successful party).

Les quatre autres sièges sont alloués l’un après l’autre à des candidats du parti majoritaire qui appartiennent à la même communauté des députés correctifs des partis non-majoritaires.

Donc, dans le deuxième exercice, il a fallu nommer, un à un, trois candidats battus appartenant à l’Alliance de l’Avenir, appartenant aux mêmes communautés que Francisco Francois, Josique Radégonde et Raffick Sorefan. Ces derniers sont membres des partis autres que l’Alliance de l’Avenir, le « most successful party. ».

C’est ainsi que Michaël Sik Yuen, qui s’est inscrit comme membre de la communauté population générale, Aurore Perraud et Reza Issac, tous trois de l’Alliance de l’Avenir, obtiennent chacun son siège de&nbsp député correctif.

Les dispositions constitutionnelles prévoient également que si les huit sièges n’ont pas été attribués, les sièges restants doivent être alloués au « most successful party ou au second most successful of those parties and community » qui n’aurait pas reçu de siège. Le Commssaire électoral avait expliqué lors de l’exercice, vendredi dernier, que l’appropriate community&nbsp était la communauté sino-mauricienne et le parti qui n’avait pas obtenu de siège lors de l’attribution était le Front Solidarité Mauricien (FSM).&nbsp Or, le FSM n’avait pas aligné de candidat sino-mauricien, Le huitième député correctif n’a donc pas été nommé.

La Commission électorale a tenu&nbsp à souligner qu’elle ne fait que suivre la Constitution à la lettre, car c’est là&nbsp «son devoir de commission constitutionnelle».

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