Publicité

Délit de corruption sous le PoCA : que risque l’inspecteur Tuyau ?

20 juillet 2013, 08:21

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

Délit de corruption sous le PoCA : que risque l’inspecteur Tuyau ?

L’ICAC a été saisie de l’enquête suivant le cas d’Hector Tuyau et ses liens avec le bookmaker Lee Shim en fin d’après-midi, vendredi 19 juillet. Le dossier devrait être instruit sous le Prevention of Corruption  Act. Peut-on parler de gratification dans le cas de l’inspecteur Tuyau ?

 

Ancien bookmaker ayant été arrêté à plusieurs reprises par l’inspecteur Hector Tuyau, Paul Foo Kune a produit une série de courriels échangés entre Jean-Michel Lee Shim et l’épouse du policier, Jocelyne, pour faire croire qu’il y a là matière à poursuite pour trafic d’influence. «Je suis prêt à m’expliquer et j’ai tous les reçus pour prouver que j’ai tout réglé moi-même», explique le policier, rentré au pays jeudi. Cette affaire tourne autour du fait que Jean-Michel Lee Shim a payé deux chambres d’hôtel pour Hector Tuyau et sa fille avec sa carte de crédit en 2011. Alors que Jean-Michel Lee Shim est bookmaker, et Hector Tuyau, l’ancien patron de la Brigade de jeux. Autre lien : le fils d’Hector Tuyau est rédacteur en chef et directeur de Mauritius News, en Angleterre, que détient Jean Michel Lee Shim…

 

Hector Tuyau, lui, souligne que son épouse est l’amie de Jean-Michel Lee Shim et que cela ne l’a pas empêché de l’arrêter dans le passé. Au sujet de son fils, Hector Tuyau explique que  Julien a connu Jean-Michel Lee Shim en sa qualité de journaliste. Quand ce dernier a racheté le journal Mauritius News dans lequel le jeune homme travaillait à temps partiel alors qu’il faisait ses études de droit, il l’a nommé directeur. «Li gayn 400 livres pou sa travay la», déclare-t-il.

 

Peut-on parler de gratification suivant tous ces liens ? C’est sous l’article 45 (2) du Prevention of Corruption Act (POCA) que le dossier Tuyau sera instruit. Si délit il y a, il pourrait tomber sous l’article faisant état d’un officier public qui accepte ou reçoit «a gratificationfor himself or for any other person».

 

Me Ivan Collendavelloo, qui était impliqué dans les débats sur le POCA en 2000, se souvient que la question de cadeaux aux fonctionnaires avait été longuement abordée. «Dans de nombreux pays, comme par exemple en Afrique du Sud, un fonctionnaire ne peut pas accepter de cadeau de qui que ce soit et parfois on lui demande de déclarer les cadeaux reçus», explique l’homme de loi. Toutefois, cet article n’avait pas été inclus dans la version mauricienne de la loi anticorruption. «Par contre, le fonctionnaire n’a pas le droit d’accepter un cadeau d’une personne avec qui il a eu ou serait susceptible d’avoir, une relation officielle. Par exemple, le Chairman d’un organisme parapublic ne pourrait accepter un billet d’avion d’une personne dont le tender a été, est en train d’être ou sera examiné par cette même institution», indique Me Collendavelloo.

Ainsi, si l’Independent Commission against Corruption (ICAC) décide de poursuivre Hector Tuyau sous le POCA, ce sera à ce dernier de prouver qu’il n’a pas reçu un quelconque avantage de Jean-Michel Lee Shim. Cela, afin d’éviter une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de prison.