Les débats sur le projet de loi visant à dépénaliser l’avortement dans certains cas ont été lancés par l’Attorney Général à l’Assemblée nationale. Le leader de l’opposition a signifié son intention de voter en faveur des amendements proposés.

« C’est un jour historique pour le pays tout entier. » C’est ainsi que l’Attorney General a choisi de lancer les débats sur le projet de dépénalisation de l’avortement sous certaines conditions au Parlement, ce mardi 29 mai 2012. « Un moment solennel », renchérit le leader de l’opposition, Paul Bérenger, une demi-heure plus tard.

Le consensus entre la majorité gouvernementale et l’opposition sur ce projet d’amendement de la Criminal Code Act ne pouvait être énoncé plus clairement. D’ailleurs, Yatin Varma et Paul Bérenger se sont mutuellement félicités du déroulement des consultations qui ont précédé la présentation du projet de loi.

Qualifiant celui-ci de révolutionnaire, l’Attorney General a mis l’accent sur le fait que la plupart des propositions du leader de l’opposition ont été acceptées. Ainsi, le terme même d’avortement (abortion) dans la loi sera éliminé et remplacé par « interruption de grossesse » (termination of pregnancy). D’autre part, le nombre de spécialistes qui seront appelés à donner leur avis pour qu’une interruption de grossesse soit autorisée passe de deux à trois.

Yatin Varma a également annoncé qu’une nouvelle section sera proposée lors de l’examen en comité du projet de loi. Il s’agira de créer un délit spécifique sous cette loi qui punira ceux qui font de fausses déclarations de viol ou autre délit sexuel dans le but de légaliser un avortement programmé. Les contrevenants risqueront une condamnation pouvant aller jusqu’à dix ans de prison.

Yatin Varma a insisté sur le fait qu’en dehors des situations spécifiées par les amendements, l’avortement demeure un acte criminel punissable par la loi. Il a fustigé ceux qui ont voulu faire croire que l’avortement allait être légalisé.

L’ Attorney General a longuement remercié tous ceux qui ont soutenu ce projet de loi. Il a particulièrement exprimé sa reconnaissance envers le front commun d’organisations non gouvernementales militant pour la cause des femmes « mené par Lindsey Collen ». Il faut dire que plus d’une trentaine de femmes, membres du front commun, étaient présentes dans la galerie publique pour suivre les débats.

De son côté, Paul Bérenger a réitéré son opinion à l’effet que le statu quo n’est plus possible face à une loi « archaïque ». « Non seulement la loi est archaïque, mais elle n’est pas respectée parce que les médecins font ce qu’ils doivent faire pour sauver des vies », a expliqué le leader de l’opposition en prenant pour exemple le cas d’un avortement thérapeutique pratiqué la semaine dernière.

Il s’est toutefois déclaré déçu qu’une de ses propositions n’ait pas été retenue par le gouvernement en vue d’éliminer la responsabilité imposée aux médecins de déterminer s’il y a eu agression sexuelle ou pas. Paul Bérenger estime, en effet, qu’ils n’ont pas les compétences requises pour déterminer cela. Il a, en même temps, accueilli favorablement d’autres changements en vue de prévenir et de décourager les fausses déclarations de viol. Et a déclaré, à la fin de son discours, qu’il votera pour le projet de loi.

Des propos qui laissent présager que, malgré la réticence de certains députés des deux côtés de l’hémicycle, le projet de loi devrait être adopté sans problème à la fin des débats.