Des mesures clés lors du prochain budget, c’est ce que souhaitent les représentants des associations. Focus sur leurs recommandations, en attendant le verdict en novembre, lors du discours du ministre Xavier-Luc Duval.

Fluidifier le système de responsabilité sociale pour un meilleur impact sur le terrain.

À la naissance de la législation Corporate Social Responsibility (CSR) en 2009, il suffisait à une association d’avoir une accréditation CSR. Aujourd’hui, en plus, chaque projet doit être accrédité lui aussi. Par exemple, pour Caritas, dans chaque localité, le programme petit-déjeuner pour les élèves doit être accrédité, mais aussi son projet de jardin commun ainsi que son projet d’alphabétisation…

Ce n’est pas une mince affaire, puisque chaque année, Caritas mène plus de 13 projets différents avec une approche multisectorielle, dans une quarantaine de localités à travers l’île.

De plus, avec le système actuel, c’est aux entreprises de défendre les projets qu’elles souhaitent sponsoriser auprès du NCSR Committee. Or, «cela devrait plutôt être la responsabilité des organisations non gouvernementales (ONG)qui connaissent sur le bout des doigts leurs projets», explique Patricia Adèle Félicité, secrétaire nationale de Caritas, soutenue sur ce point par plusieurs ONG dont ANFEN (Adolescent Non Formal Education Network).

«À ce jour,cela peut prendre plusieurs moisavant d’obtenir le feu vert duNCSR Committee pour aller de l’avant avec un projet alors qu’il n’y a pas de délai connu.Cela freine le travail des associations sur le terrain. De plus,c’est le financeur qui reçoit la lettre d’approbation, mais pasl’association. Dans ces conditions,comment celle-ci peut-elle avoir une vision d’ensemble de l’avancement de ses recherchesde fonds pour ses différents projets? Et actuellement, malheureusement,nous n’avons même pas l’occasion de faire appel quand un projet est refusé»,ajoute-t-elle.

Une opacité regrettée par plus d’une ONG… Pour Émilie Trousselier-Seepursaund, chargée de levée de fonds à PILS (Prévention Information Lutte contre le Sida) :  «Le NCSRCommittee devrait aussi se faire conseiller par des organismes pour évaluer les projets soumis en vue d’une accréditation CSR. Par exemple, pour les projets concernant le VIH, le National Aids Secretariat –un organe de coordination de la réponse nationale au VIH –serait le partenaire idéal duComité CSR. »

Martine Lassémillante, chargée des relations extérieures et du plaidoyer à T1 Diams, souhaite également que la procédure actuelle soit accélérée. Elle propose, pour ce faire, que «le nombre d’officiers travaillant sur le terrainpour le NCSR Committee soit augmenté».

PILS suggère que «les ONG défendent tous leurs projets et services en fin d’année, et qu’en janvier ces demandes soient validées ou refusées. Ainsi, les ONG pourraient commencer à chercher des financements sereinement, sans perdre de temps. Les projets approuvés donneraient lieu à une lettre confirmant leur approbation qui pourrait être présentée comme preuve aux financeurs potentiels et ainsi fluidifier la procédure du côté de l’entreprise. En cas de refus : le NCSR Committee devrait justifier celui-ci par écrit et avec des arguments détaillés».

Les critiques constructives du NCSR Committeepermettraient à l’ONG d’améliorer son projet pour le présenter de nouveau. Puis, une fois un projet approuvé par le NCSR Committee, il n’y a pas de délai maximum défi ni pour obliger les bailleurs de fonds à répondre à une demande de financement, ce que regrette Ismahan Ferhat, manager de l’ONG SAFIRE (Service d’accompagnement, de formation, d’insertion et de réhabilitation de l’enfant). Selon elle, que «la réponse soit positive ou négative, c’est important pourles ONG de savoir».

Vers un nouvel outil ?

Pour améliorer la visibilité des projets CSR approuvés, une option moderne et transparente serait de créer une interface semblable aux sites Web concernant les projets de microcrédit à l’étranger, comme ‘kiva.org’. En temps réel, ces sites Web permettent de savoir combien chaque projet a déjà atteint comme financement et combien il manque encore pour boucler le budget total. Un outil bien utile aux managers CSR et aux donateurs individuels !

Amender les guidelines CSR

Pour Ismahan Ferhat, manager de SAFIRE, «C’est bien dommage que les guidelines CSR ne soient pas débattues et revues de manière concertée lors d’un processus transparent avec des négociations tripartites,incluant la société civile. Le processus actuel d’amendements atteint la légitimité même des guidelines CSR».

Fait notable, pour la plupart des ONG, le financement des services on going se révèle être un véritable casse-tête. Un centre de réhabilitation qui fonctionne 365 jours par an est un projet en lui-même mais il n’est pas considéré comme tel par le NCSR Committee.

Les demandes de financement CSR doivent être écrites pour des programmes project based. Toutefois, comment assurer la pérennité de certains services ? Exemple concret: un centre de désintoxication pour usagers de drogues ou un abri de nuit pour les sans domicile fixe n’ont pas d’autre projet que celui de réhabiliter ces personnes. «Il serait souhaitable de permettre aux ONG ayant des programmes continus de recevoir l’approbation sur le programme en entier»,avance logiquement Émilie Trousselier-Seepursaund, de PILS.

Selon Ismahan Ferhat, un des problèmes majeurs des guidelines CSR réside dans le fait que certains frais ne figurant pas dans ces guidelines ne peuvent être pris en charge par les entreprises locales. Il s’agit notamment de la formation : «Pour une ONG comme SAFIRE, la formation est primordiale, car nous avons une approche multidimensionnelle des problématiques auxquelles font faceles enfants en situation de rue. Nos éducateurs doivent donc être formés en continu à la psychologie et à l’écoute, à l’éducation sexuelle et reproductive,au développementcommunautaire, au suivi et à l’évaluation des actions de l’association… Comment améliorer et professionnaliser notre approche, comme le requiert la législation CSR,si nous ne pouvons lever des fonds locaux pour la formation?» s’interroge Ismahan Ferhat avant d’ajouter, «Idem pour les évaluations des programmes de l’organisation.On demande de plus en plus d’accountability et de performance aux ONG, mais nous, nous ne pouvons pas lever de fonds CSR pourl’évaluation des programmes.Or, les labels qualité pour les associations seront primordiaux demain !»

PILS, Caritas, T1 Diams, Autisme Maurice, Rêve et Espoir, ANFEN notamment rejoignent la position de SAFIRE. «La société civile mauricienne a besoin que lerenforcement de capacitésdes ONG, la formationdu personnel, la rechercheet le plaidoyer soient intégrésaux guidelines CSR, insiste Émilie Trousselier- Seepursaund, de PILS. De plus, sans recherche sur les thématiques sociales, les programmes risquent de ne pas  répondre efficacement aux besoins de la société.»

Ces études (dont la recherche médicale, l’analyse des besoins des bénéficiaires…) sont aussi indispensables aux yeux de Patricia Adèle Félicité, de Caritas : «Ces enquêtes devraient être conduites par des experts indépendants, pas par des organismes ou ministères publics, ni par l’université de Maurice. Or, pour l’instant,une association n’est même pas autorisée à rémunérer un consultant avec des fonds locaux, à cause des guidelines CSR».

Émilie Trousselier-Seepursaund, de PILS, poursuit : «Des études réalisées par des experts indépendants sur des problématiques particulières permettraient à la fois de mieux connaître le terrain et seraient utiles comme outils pour le plaidoyer et la recherche de fonds.»

Si cette année un amendement des guidelinesCSR était annoncé (lors du discours du budget ou après), Patricia Adèle Félicité espère qu’il s’accompagnera d’une version officielle publiée dans la foulée : «Par exemple, ila été annoncé que le minimum pour qualifier un ménage pauvre passerait deRs 6 200 à Rs 7 500. Maiscela n’a jamais été officialisé dans les écrits ! Au mieux,les associations devraientêtre prévenues en temps réel, avec des alertes par mail quand les guidelines sont modifiées. Et les associations devraient aussi recevoir des formations pour être en mesure de décrypter les guidelines CSR.»

Améliorer la transparence

Le discours du budget de novembre 2012 l’avait annoncé, un comité technique d’appui au NCSR Committee, baptisé Technical Advisory Committee on CSR, a bien été mis en place. Son rôle, selon le discours du budget : «facilitate the interpretationof the CSR guidelines and the dissemination of policy decisions».

Ce comité technique demandé par la société civile et le secteur privé est une avancée. Mais y siègent seulement deux représentants des ONG (issus de Caritas et du Human Service Trust et non élus) contre quatrereprésentants du secteur privé.

«Il serait bon qu’il y ait la parité entre le secteur privé et la société civile et aussi des élections de ces représentants sur une base démocratique, avec un mandat d’une durée précise», insisteIsmahan Ferhat, managerde SAFIRE, quiregrette qu’encore aujourd’hui,le personneldes ONG ne soit querarement sollicité poursiéger aux comitéstechniques des organismespublics, «alors qu’il y a de plus en plus de professionnels dans les ONG ayant de l’expérience, de l’expertise technique et un bagage universitaire».

De plus, pour siéger à ce comité technique d’appui au NCSR Committee, devraient être élues une association parmi les membres du Mauritius Council of Social Services (MACOSS) et une association non membre du MACOSS, afin d’améliorer encore la représentativité. PILS, Caritas, T1 Diams et SAFIRE se rejoignent sur le fait que le NCSR Committee devrait rendre un rapport public sur tout ce qui a été accompli depuis l’introduction de la législation CSR en 2009, comprenant l’ensemble des projets réalisés par les ONG, par secteur d’activité et par région.

Cela éviterait que les ONG proposent des projets doublons et offrirait aux entreprises une vraie visibilité sur leurs efforts conjoints au niveau national. Un bilan annuel était d’ailleurs une des promesses du discours du budget en novembre 2012 : «the NCSR Committee will be required to provide annually, on its website,a statement of the sectorwise distribution on the CSR Fund».

Pour PILS, «dans le même esprit et par souci de transparence, il serait pertinent que le ministère des Finances communique sur les 2 % de taxe CSR collectés auprès des entreprises n’ayant pas directement alloué ces fonds à des projets sociaux et qui sont revenus à l’État directement via la Mauritius RevenueAuthority (MRA). Il serait aussi intéressant de savoir comment a été utilisée la taxe prélevée auprès de Lottotech à des fins culturelles, sportives et sociales».

Pour l’avenir, Émilie Trousselier-Seepursaund, de PILS, propose «une évaluationde la situation actuelle puis la conception d’un Master Plan stratégique sur cinq ans, selon trois axes prioritaires: ‘Pauvreté’(incluant alimentation,logement, travail),‘Éducation’ et ‘Santé’. Ce National Strategic Framework pourrait s’appuyer sur un modèle qui a fait ses preuves dans la lutte contre le VIH, à travers les Three Ones : le plan national, un comité multisectoriel (État, secteur privé, associations,bénéficiaires…) et un système de suivi et d’évaluation commun.»

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