BLS : Genève appelle l''Etat à cesser « les violations » des droits civils et politiques

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Dans son avis favorable à Rezistans ek Alternativ, le Comité des Droits de l`Homme des Nations unies appelle le gouvernement mauricien à agir et à cesser « les violations » de la Convention internationale sur les droits civils et politiques.&nbsp

Le rapport du Comité des Droits de l''Homme des Nations unies à propos du Best Loser System est embarrassant pour le gouvernement. Dans le document de 13 pages (voir la pièce jointe plus bas), dont l`express a obtenu une copie, cette instance souligne que le maintien d''un système qui oblige à classifier les candidats (selon leurs origines ethniques) pour les élections législatives, alors qu`il n`existe pas un recensement actualisé de la population, paraîtrait arbitraire et constitue ainsi une violation de l''article 25 (b) de la Convention internationale sur les droits civils et politiques.


Cet avis fait ressortir que « The State party is under an obligation to avoid similar violations in the future ». Cet avis faite suite à une plainte du mouvement Rezistans ek Alternativ contre un règlement controversé dans le système électoral mauricien. Ce règlement oblige, sous peine d`être disqualifié, tout candidat aux législatives de décliner son identité ethnique pour les besoins du Best Loser System.&nbsp


Le Comité des Droits de l`Homme des Nations unies à Genève&nbspsouligne que du fait que l''Etat mauricien reconnaît cette instance, celle-ci souhaite recevoir de Maurice dans un délai de 180 jours, des informations sur les mesures prises en vue de corriger ces « violations » des droits civils et politiques.


Il note aussi que selon l’article 2, paragraphe 3(a), de la Convention que l`Etat est dans l''obligation de remédier à la situation. Il souligne dans la même foulée que cela inclut une compensation pour rembourser les frais juridiques encourus par Rezistans ek Alternativ dans ce litige. Il affirme aussi que l`Etat mauricien est dans l`obligation d`actualiser le recensement de 1972.


Extraits de l''avis émis par le Comité des Droits de l''Homme des Nations unies

In accordance with article 2, paragraph 3(a), of the Covenant, the State party is under an obligation to provide the authors with an effective remedy, including compensation in the form or reimbursement of any legal expenses incurred in the litigation of the case, to update the 1972 census with regard to community affiliation and to reconsider whether the community based electoral system is still necessary. The State party is under an obligation to avoid similar violations in the future.

…………..

Bearing in mind that, by becoming a party to the Optional Protocol, the State party has recognized the competence of the Committee to determine whether there has been a violation of the Covenant or not and that, pursuant to article 2 of the Covenant, that State party has undertaken to ensure all individuals within its territory or subject to its jurisdiction the rights recognized in the Covenant and to provide an effective and enforceable remedy in case a violation has been established. The Committee wishes to receive from the State party, within 180 days, information about the measures taken to give effect to the Committee’s Views. The State party is also requested to publish the Committee’s Views and to have them widely disseminated in the official languages of the State party.

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