Best Loser System : Rezistans ek Alternativ et ses alliés déposent deux plaintes constitutionnelles en Cour suprême

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Rezistans ek Alternativ, le Mouvement Premier Mai et 72 autres militants ont voulu marquer un grand coup, à la veille de la Fête du Travail. Ils ont déposé ce lundi 30 avril 2012, en Cour suprême, deux plaintes contre l’Etat mauricien. L’objectif est de contester la constitutionnalité des règlements régissant le dépôt des candidatures aux élections législatives.

Les militants de Rezistans ek Alternativ passent à l’action. Ils ont déposé deux plaintes, le lundi 30 avril 2012, contre l’Etat mauricien. Ils disent vouloir provoquer la mise en application d’une réforme électorale. La Cour suprême sera appelée à trancher dans deux procès distincts ayant trait à la déclaration des communautés des candidats aux élections législatives.

Dans la première plainte, Rezistans ek Alternativ et ses alliés réclament un ordre ou une interprétation de la Cour suprême sous l’article 17 (1) de la Constitution. Selon eux, les articles 11 et 12 de la Constitution assurant la garantie à tout citoyen la liberté d’expression sont contre l’adoption de tout texte de loi à caractère discriminatoire.

La deuxième plainte, porte sur les sections 12 (4) et 12 (5) des National Assembly Regulations 1968, imposant la déclaration ethnique de tout candidat à des élections générales. Les plaignants avancent que les deux sections des « regulations » pour organiser les élections générales sont contraires aux dispositions de la Constitution.

Dans un autre volet de ce second procès, Rezistans ek Alternativ, soutient avec force que ces deux clauses susmentionnées sont également en violation aux paragraphes 33 et 34 de la Constitution, qui portent sur les qualifications constitutionnelles pour être membre de l’Assemblée nationale.

Après une première manche au conseil privé de la reine. Rezistans ek Alterntive et ses alliés contestent également la constitutionnalité du Best Loser System (BLS). La section 3 (1) du First Schedule de la Constitution portant sur l’obligation de procéder à la nomination de Best Losers, sont en nette contradiction avec la clause de la Constitution estiment-ils.

Ashok Subron l’un des porte-parole des plaignants souligne que leur moratoire pour le Constitutional Challenge a expiré. « Nous avons donné du temps à la classe politique d’apporter le projet de loi sur la réforme électorale. Il n’en a été rien. Nous avons suivi les directives du Privy Council de déposer une plainte constitutionnelle », explique l’animateur de Rezistans ek Alternativ.

Les plaignants sont représentés par Me Rex Stephen, Me Nilen Vencadasamy et Me Michel Ahnee. Ils sont assistés par l’avoué Robin Mardemootoo.

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