Best Loser System : Le Privy Council laisse Rezistans ek Alternativ sur sa faim

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Le Conseil privé de la Reine explique ne pas avoir de juridiction pour statuer sur la demande de Rezistans ek Alternativ qui conteste la déclaration ethnique obligatoire des Mauriciens candidats à la députation. Il invite le mouvement à contester la constitutionalité du Best Loser System devant la Cour suprême.

Rezistans ek Alternativ est finalement resté sur sa faim quant à sa contestation de la déclaration ethnique obligatoire des candidats à la députation telle qu’inscrit dans la Constitution. Dans son jugement rendu ce mardi 20 décembre, le Judicial Committee du Conseil privé de la Reine explique qu’il n’a pas la juridiction pour statuer sur cette question, la Cour suprême mauricienne étant la plus compétente.

Les Law Lords font également ressortir que Rezistans ek Alternativ aurait été mieux inspiré de contester la Constitution, au lieu d’entrer une action contre l’Etat ainsi que l’Electoral Supervisory Commission (ESC). Le mouvement avait saisi la Cour suprême suite au rejet de la candidature de 104 citoyens aux élections législatives de mai 2010 parce qu’ils n’ont pas déclaré leurs origines ethniques.

En 66 points, le Conseil privé de la Reine explique les raisons pour lesquelles il ne peut donner son avis dans cette affaire. La plus haute instance du système judiciaire mauricien explique qu’il existe un débat à Maurice quant au maintien du Best Loser System, lequel oblige tout candidat à dire à quel groupe ethnique il appartient.

Ce mécanisme a été mis en place au moment de l’accession de Maurice&nbsp à l’Indépendance afin de « protéger » les minorités mais quarante-trois ans après il tient toujours bon en attendant une réforme électorale. Rezistans ek Alternativ, lui, fustige ce procédé, estimant qu’il perpétue le communautarisme, voire le racisme, au détriment du mauricianisme.

Les Law Lords font aussi ressortir que dans le cas présent, Rezistans ek Alternativ a&nbsp décidé de passer outre la Cour suprême en faisant appel contre le jugement de la juge Rehana Gulbul. Or, ils expliquent que le mouvement aurait dû suivre la procédure, d’autant que c’est la Cour suprême mauricienne qui connaît parfaitement le contexte local.

Ils trouvent également que le vrai contentieux de Rezistans ek Alternativ porte sur le fait que le Best Loser System a un effet pervers sur la société et doit être aboli. Les Law Lords adhèrent aux points soulevés par l’Etat et l’ESC à l’effet que le Rezistans ek&nbsp Alternativ s’est embarqué dans un débat politique et qu’il n’y a aucun lieu de contester le système.

L’Etat et l’ESC ont, en effet, fait valoir que Rezistans ek Alternativ conteste plutôt la Constitution mais que ce n’est pas à la cour de trancher. Le mouvement nie ce raisonnement. Même si la cour avait à statuer sur cette affaire, soulignent les Law Lords, il est trop tard, les élections de 2010 étant désormais loin derrière nous.

Le Conseil privé estime que cette question serait mieux considérée dans le cadre d’un débat politique, voire d’une réforme constitutionnelle. « It is perhaps obvious that it would be much better for these issues to be decided as a result of political debate and, if necessary, constitutional reform than through the courts», écrivent&nbsp les Law Lords.

Ils invitent ainsi Rezistans ek Alternativ à enclencher une autre action légale, avant&nbsp 28 jours, pour contester devant le Full Bench de la Cour suprême mauricienne la constitutionnalité du Best Loser System.

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