Avortement : la loi votée avec deux amendement par une large majorité

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Le projet de loi en faveur de la dépénalisation partielle de l’interruption de grossesse a été adopté avec les amendements proposés par le leader de l’opposition à 50 contre 14 et une abstention. Le front commun en faveur de cette loi parle de première victoire après un long combat.

Les amendements au Code pénal proposés par l’Attorney General pour la dépénalisation de l’avortement ont été adoptés avec une large majorité à l’Assemblée nationale, ce mardi 12 juin 2012. Cinquante députés se sont prononcés en faveur du projet de loi, quatorze ont voté contre alors que le leader-adjoint du Mouvement militant mauricien MMM s’est, lui, abstenu.

Deux des trois amendements proposés par Paul Bérenger ont été, comme prévu, présentés par l’Attorney General lui-même lors de l’examen en comité. Yatin Varma a expliqué dans sa conclusion que le troisième amendement proposé, soit l’obligation pour les victimes de viol de jurer un affidavit, aurait imposé des tracasseries administratives supplémentaires à la victime.

« Ce que nous proposons, en l’occurrence une déclaration à la police, est direct et plus pratique. De plus, la peine de dix ans d’emprisonnement pour fausse déclaration de viol est plus sévère que celle prévue pour un faux affidavit », a précisé l’Attorney General.

Abordant le même sujet, le Premier ministre, tout en admettant que c’était une bonne proposition, a soutenu que l’étape d’un affidavit juré en Cour suprême pourrait ajouter au traumatisme de la victime. Il a dit préférer la proposition de durcir la loi pour la fausse déclaration de viol.

Auparavant, Navin Ramgoolam a affirmé sa fierté que ce soit son gouvernement qui propose l’amendement d’une loi « qui date d’avant le siècle dernier ». « Nous nous devons d’évoluer avec notre temps », a fait ressortir le chef du gouvernement.

Alan Ganoo, qui a lancé cette dernière séance des débats sur les amendements au Code pénal, a fait un poignant récit. Celui du cas d’une jeune fille de 15 ans, qui avait été emprisonnée après un avortement, et de son père, condamné lui aussi à la prison pour avoir enterré le fœtus mort. Il a déclaré que le gouvernement et l’Attorney General méritaient des félicitations et des applaudissements pour leur initiative qui a déclenché un débat national sur le sujet. Il a toutefois annoncé, à la fin de son discours, qu’en raison de ses convictions spirituelles, il s’abstiendrait lors du vote.

Le leader du Mouvement socialiste militant (MSM), le dernier membre de l’opposition à prendre la parole, s’est prononcé sans équivoque en faveur de la dépénalisation partielle de l’interruption de grossesse. « Comment peut-on refuser ses amendements quand la vie de la femme est menacée, quand elle a été victime d’un viol ou quand le fœtus présente des signes évidents de sérieuses malformations ? Agirions-nous en responsables si nous laissons ces cas aux avorteurs clandestins ? » s’est-il demandé.

Le ministre des Finances et leader du Parti mauricien social démocrate (PMSD) est allé plus loin en réclamant une reprise des débats sur l’avortement après ce vote. « Il ne faut pas que les débats prennent fin avec ces amendements qui traitent seulement de quelques cas spécifiques. Il ne faut pas oublier les 19 000 autres cas qui ne sont pas couverts par ce projet de loi. C’est une petite étape. Voyons maintenant le reste et trouvons une solution pour les autres », a suggéré Xavier Duval.

Treize des quatorze députés qui se sont prononcés contre ce projet de loi sont issus des bancs de l’opposition. Aurore Perraud aura été le seul membre de la majorité gouvernementale à voter contre.

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