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Arbitrage privé : le comité Glover recommande que le Chef juge s’abstienne

28 décembre 2012, 00:00

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Arbitrage privé : le comité Glover recommande que le Chef juge s’abstienne

Le Comité Glover, mis sur pied par le Bar Council, recommande que le Chef juge s’abstienne de faire de l’arbitrage privé. Ce comité a fait des recommandations sur la question controversée de l’arbitrage privé par des juges de la Cour suprême. (Le rapport en version PDF en bas de page)

Le comité, créé par le Bar Council suite aux controverses et débats suscités par la pratique de l’arbitrage privé par des juges de la Cour suprême, a fait quatre recommandations principales. Sir Victor Glover (photo à g.) épaulé par Jean-Paul de Chazal et Raymond d’Unienville, recommande qu’avant même de demander l’autorisation du Président de la République pour offrir ses services dans un litige privé, le juge de la Cour suprême discute de la question avec le Chef juge.

L’autre recommandation s’adresse à celui qui occupe le poste de Chef juge, en l’occurrence Bernard Sik Yuen (photo à dr.). «Nous recommandons en plus que la personne qui occupe le poste de Chef Juge s’abstienne d’accepter d’agir comme arbitre» écrit ce comité.

Le comité Glover est aussi d’avis qu’outre les juges, ceux qui occupent des positions de magistrat ou de président du Permanant Arbitration Tribunal, devront rechercher l’avis du Chef juge avant de s’engager dans un arbitrage à titre privé.
Enfin, il estime qu’un juge ou un magistrat, ne devrait pas faire de l’arbitrage dans une affaire qui est devant la justice.