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Appel mal ficelé : Peine maintenue contre un élu local pour trafic d’influence

12 novembre 2011, 00:00

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Appel mal ficelé : Peine maintenue contre un élu local pour trafic d’influence

Chan Sicharam, ancien élu mauve au Conseil de district de Rivière-Noire, devra purger trois mois de prison pour trafic d’influence. La Cour suprême a retenu l’objection de la Commission anti-corruption à l’effet qu’il a omis de citer le Directeur des poursuites publiques (DPP) à comparaître dans le cadre de sa procédure appel.

Il devra purger ses trois mois de prison pour trafic d’influence à cause d’un document d’appel mal rédigé. Ainsi en a décidé la Cour suprême vis-à-vis de l’ancien conseiller mauve Komarduth Singh Sicharam, dit Chan, 59 ans, qui sollicitait son avis contre un jugement de la cour intermédiaire l’ayant reconnu coupable de trafic d’influence le 4 novembre 2008.

Le chef juge par intérim, Keshoe Parsad Matadeen, et la juge Rita Teelock, ont pris en compte l’objection soulevée par la Commission anti-corruption, qui avait initié le procès contre Chan Sicharam, à l’effet que ce dernier a omis de citer le Directeur des poursuites publiques (DPP) à comparaître en faisant appel contre ce jugement. En effet, en vertu de la Prevention of Corruption Act (PoCA), seul le DPP a le pouvoir de décider quelle suite donner à une enquête de la Commission anti-corruption et, de ce fait, il aurait dû être inclus dans les procédures d’appel.

Tout en rejetant l’appel de Chan Sicharam, ancien représentant du village d’Albion au conseil de district de Rivière-Noire, la cour suprême se pose des questions sur la façon dont les documents relatifs ont été rédigés. Pour revenir à l’affaire elle-même, il lui était reproché, en 2005, d’avoir utilisé sa position de conseiller pour forcer Vijayal Sunassee, l’ancienne Planning Officer du conseil de district de l’ouest de favoriser une entreprise pour l’obtention d’un permis de développement.

Chand Sicharam n’aurait jamais eu des soucis avec la Commission anti-corruption s’il ne l’avait pas lui-même saisie celle-ci, en 2003, pour réclamer une enquête contre Vijayall Sunassee. Il a allégué qu’elle a favorisé son voisin à lui, le boutiquier Dessen Arnachellum, afin qu’il obtienne un permis pour opérer un restaurant à Albion.

Pendant l’interrogatoire de l’ancienne Planning Officer, celle-ci a fourni de l’eau au moulin de la Commission anti-corruption en signalant que c’était plutôt Chan Sicharam qui s’était rendu coupable de trafic d’influence. En la menaçant de représailles et de porter ces accusations contre elle si elle ne faisait pas de sorte de donner son feu vert à Sains Enterprise Ltd à opérer un entrepôt de peau de bœuf à Belle-Vue-Phare.

C’est ainsi qu’en janvier 2005 que Chan Sicharam est arrêté. Il est alors conseiller du ministre de l’Environnement, Rajesh Bhagwan, au sein de la National Development Unit (NDU). Outre le fait d’avoir tenté de favoriser l’entreprise du sud-africain Mahomed Rooknudien et de Shafiq Hossen, deux opticiens, la Commission anti-corruption avait découvert qu’il a lui-même soumis sa demande de permis au Conseil de district de l’Ouest. Non sans avoir « cassé » une décision défavorable à celle-ci en sa qualité de vice-président du conseil et membre du comité des travaux.

A l’époque, Chan Sicharam s’est défendu d’être impliqué dans un quelconque conflit d’intérêt, expliquant avoir seulement à cœur l’intérêt de six pères de famille travaillant dans un entrepôt de Sains. Mais celui-ci opérait illégalement, aucun permis ne lui ayant été délivrant, étant en face d’un quartier résidentiel.